X..., qui contribue au titre de l'obligation alimentaire à laquelle il est tenu, aux frais de l'hébergement de sa mère dans l'unité de long séjour du centre hospitalier du Mans, a formé, devant la commission

B... soumet au tribunal un litige concernant la décision du 25 août 2025 par laquelle le directeur général du centre de long séjour Bellevaux a annulé et remplacé la décision de titularisation n°2024001405

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y..., personne handicapée résidant dans un centre

demeurant La Perrière, Sainte-Agnès à Brignoud (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de L'ASSOCIATION SAINT JEAN, Centre

cette personne ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 52-1 de la loi précitée du 31 décembre 1970, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 4 janvier 1978 : "Dans les unités ou centres

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'A L'OCCASION DU "LONG SEJOUR" EFFECTUE DU 1ER JANVIER AU 15 AVRIL 1977 AU CENTRE DE SOINS POUR PERSONNES AGEES DE SAINT-AMAND-MONTROND PAR SON

janvier 1978 ; alors, d'autre part, qu'à supposer applicables les dispositions précitées, issues de la loi du 4 janvier 1978, celles-ci concernent toutes les personnes accueillies dans les unités ou centres

réglementation antérieure, à laquelle il convenait de se référer, mettait à la charge des caisses d'assurance maladie non seulement les dépenses afférentes aux soins prodigués aux personnes admises dans des centres

attaqué ; Considérant que l'un des moyens du déféré du préfet du Y... dirigé contre la délibération en date du 18 juin 1991 du CONSEIL GENERAL DU X... suspendant pour les personnes accueillies dans un centre

de long séjour les forfaits journaliers de soins à la charge de l'assurance maladie ainsi que les décisions des présidents de conseil général fixant dans ces unités ou centres les prix de journée-hébergement

décembre 1970 et à l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975" ; qu'il résulte de ces dispositions que les seules exceptions prévues par la loi concernent les personnes admises dans les unités ou centres

séjour du centre hospitalier régional de Nîmes ; que la caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge les frais de son hébergement ; Attendu que, pour condamner la

énonçant que la loi du 23 janvier 1990 avait validé, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les décisions des préfets et des présidents de conseil général fixant dans les unités ou centres

autonome" et que l'article 22 du même décret dispose que "les centres de long séjour sont des établissements composés d'unités destinées à l'hébergement des personnes n'ayant plus leur autonomie de vie

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'Alix X..., personne handicapée résidant dans un centre de long séjour, a demandé le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, constatant que l'article 27-I de la loi du 23 janvier 1990 a validé les arrêtés préfectoraux fixant dans les unités ou centres

énonçant que la loi du 23 janvier 1990 avait validé, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les décisions des préfets et des présidents de conseil général fixant dans les unités ou centres

X... de Castro en date du 24 août 1990 à compter du 1er août 1990 au motif qu'à cette dernière date l'intéressé était placé en centre de long séjour ; qu'ainsi ce département est recevable à se pourvoir

décision du 2 février 2000, la commission d'admission à l'aide sociale du canton d'Aramits avait admis Mme Casteig au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement au centre

C fait valoir qu'il exerce la profession de cuisinier au centre de long séjour de Bellevaux à Besançon et qu'il est amené à se rendre sur son lieu de travail à des horaires parfois incompatibles avec les