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146 résultats pour « cercles et casinos »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203695_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 () ".

Source officielle

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034893137

Admin. suprême

8 juin 2017

8 juin 2017

L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et après avis de la commission consultative des jeux de cercles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487125

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire ; Considérant que la SOCIETE PLOMBINOISE DE CASINO, qui exploite un casino dans les conditions fixées par

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d7a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

suivantes représentant leur participation respective de 15 % dans la coassurance : - 354.879,31 euros à la société Du Cercle d'[Localité 6] (Casino du grand cercle), - 81.908,73 euros à la société

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487120

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

D'EVAUX-LES-BAINS, qui exploite un casino dans les conditions fixées par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques,

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750237

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487119

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Vu l'ordonnance du 30 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DU GRAND CASINO DE GREOUX tendant à la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487102

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Vu l'ordonnance du 16 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO DU GRAND CAFE tendant à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487100

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Vu l'ordonnance du 16 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO MUNICIPAL DE ROYAT tendant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487101

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Vu l'ordonnance du 16 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO DE VICHY LES 4 CHEMINS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487103

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Vu l'ordonnance du 16 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DU CASINO DE SAINT-NECTAIRE tendant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487116

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Vu l'ordonnance du 30 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL tendant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487117

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Vu l'ordonnance du 30 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DE BRASSERIES ET CASINOS LES FLOTS BLEUS

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137838

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les cercles

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137836

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les cercles

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137837

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les cercles

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158702

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les cercles

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2406623_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

polices administratives (…) participe à l'élaboration de la politique publique interministérielle en matière de jeux d'argent et de hasard et élabore et met en œuvre la réglementation relative aux casinos

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137839

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les cercles

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

et des pénalités définies par l'Etat. " Aux termes de l'article 91 : " Dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres : () 28° Autorise l'ouverture des cercles et des

Source officielle