EUROPE 92 devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires

Jean-Pierre X... par l'arrêté ministériel du 4 octobre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée ; Vu le décret n° 59-1489 portant réglementation des jeux dans les casinos

ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 17, 34, 40, 45, 66 ET 73 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, VIOLATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 REGLEMENTANT LE JEU DANS LES CERCLES

Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires thermales et climatiques ; Vu le décret 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles

C, alors directeur responsable du casino de Saint-Nectaire, son agrément en qualité de directeur responsable de casino. M.

le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles

déterminer la portée ; que selon la jurisprudence du Conseil d'Etat du 21 mars 2001 « la déduction supplémentaire prévue par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pour les personnels des cercles

Stéphane A tendant à l'annulation de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 30 août 2005 lui retirant son agrément de directeur du casino de Biscarosse

de l'embauche ou de la fin de fonctions ou de l'exercice normal de leur activité dans les secteurs suivants : 1o Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires, 2o Entreprises de spectacle, cercles

Palm Beach devenu casino 3.14 à Cannes.

Etaient notamment autorisés par ces textes à bénéficier d'une déduction supplémentaire de 8 % pour frais les professionnels les personnels des casinos et cercles supportant des frais de représentation

Europe 92) « Considérant que la déduction supplémentaire prévue par l'article 5 de l'annexe IV du code général des Impôts pour les personnels des cercles et casinos supportant des frais de représentation

L'arrêté s'applique au personnel ressortissant de l'industrie hôtelière, des crémeries chaudes, friteries, milck-bars, cercles, clubs, casinos, cabarets, coopératives, cantines, cités universitaires, foyers

quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants : 1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ; 2° Entreprises de spectacle, cercles

Europe 92) « Considérant que la déduction supplémentaire prévue par l'article 5 de l'annexe IV du code général des Impôts pour les personnels des cercles et casinos supportant des frais de représentation

d'exploitation X du 14 octobre 2016 ; 2) l'avis de la commune de Sanary-sur-Mer du 9 novembre 2016 ; 3) l'avis motivé du préfet du Var du 9 décembre 2016 ; 4) l'avis de la commission consultative des jeux de cercles