et Shell à propos de ce cente, être restituées à cette dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 novembre 1987), qu'après la mise en liquidation des biens de la société Batimax (la société) dont la date de cessation

Par lettre du 19 janvier 2012, la société Cardo Systems a notifié aux sociétés MTC [Localité 5] et SMXL la cessation de leurs relations contractuelles au 1er mars 2012. 3.

et de la fermeture de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, alors selon le moyen, que la cessation

Par jugement du 23 novembre 2017, complété le 14 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a notamment ordonné à l'association CLESI de cesser sous astreinte de dispenser des formations en

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il a été licencié pour cessation

E..., se plaignant des odeurs et de l'épandage du lisier provenant de l'exploitation par l'EARL des A... d'un atelier de post-sevrage de porcelets, ont demandé la cessation des troubles excédant, selon

unique, le président du conseil d'administration, rémunéré sur la base d'un salaire mensuel de 1 000 francs, les cotisations de sécurité sociale oscillant annuellement entre 60 francs et 26 francs, ayant cessé

des paiements, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue par le jugement d'ouverture ou par le jugement reportant cette date, qui interdisent au dirigeant

H... à la date de son décès, en raison de la déchéance du terme emportant cessation des garanties, qui lui avait été notifiée antérieurement à son décès ; qu'en décidant néanmoins que la CNP ne pouvait

au jour de la cessation d'affiliation à l'IPSA à l'exception des « prestations en cours de versement » au jour de la cessation d'affiliation ; qu'il est acquis aux débats que le contrat de travail de

société Expert gérance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation

ancienne profession, nonobstant les revenus de son conjoint ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Mme Mont d'être soustraite au paiement des cotisations afférentes à l'année où elle avait cessé

Y... le fait de n'avoir déclaré qu'en février 1993 une cessation des paiements survenue selon elle en août 1992 sans s'expliquer sur ces conclusions de nature à faire apparaître que la tardiveté de la

part, la cour d'appel, qui énonce que la suppression du département "hygiène" n'était pas justifiée, tout en reconnaissant que la société mère suédoise avait décidé, pour des raisons économiques, de cesser

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reporté la date de cessation des paiements de la société Hydro de la Couze au 31 janvier 2012 ; Aux motifs que l'état de cessation

nouveau contrat de travail en la même qualité ; que l'article 11 de ce contrat prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans comportant une contrepartie financière payable "après la cessation

Restauration Rapide Duparc de leurs demandes en cessation des agissements déloyaux, Aux motifs que, « Sur la cessation des agissements déloyaux Au-delà de la seule indemnisation de leurs préjudices,

Cendres et l'Eurl Boucou, dépanneurs palois, ont assigné le 21 mars 1997 devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé le CNPA, pour qu' il lui soit ordonné sous astreinte la cessation

de l'employeur court à compter de la plus tardive entre les dates de l'information de la victime, par un certificat médical, du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, de la cessation