Les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 18 janvier

6 janvier 2021, abrogé par l'arrêté du 21 mars 2023, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a méconnu l'étendue de sa saisine qui ne s'étendait pas à l'appréciation de l'arrêté de cessibilité

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de l'existence d'un recours administratif contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité

au profit de l'Etat français, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé et examiné après rejet de la requête formée contre l'arrêt de cessibilité : Attendu

12-5 du Code de l'expropriation; Que le pourvoi est irrecevable de ce chef ; Sur le moyen préalable du pourvoi, en ce qu'il est formé par les époux A..., pris de l'annulation de l'arrêté de cessibilité

suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de de cessibilité

dans le délai prescrit par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours contre les arrêtés de cessibilité

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité

X..., que les parcelles A.397, A.398 et A.401, à l'exclusion des parcelles expropriées par l'ordonnance attaquée ; que cette ordonnance, qui ne vise pas les biens objet de la déclaration de cessibilité

d'utilité publique les parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de l'opération envisagée et la cessibilité

19 avril 2021, abrogé par l'arrêté du 21 mars 2023, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a méconnu l'étendue de sa saisine qui ne s'étendait pas à l'appréciation de l'arrêté de cessibilité

juge de l'expropriation du département de l'Isère par voie de conséquence de l'annulation par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 septembre 1997 devenu irrévocable de l'arrêté de cessibilité