AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00227
13 mai 2026
13 mai 2026
Ayant appris que le juge commissaire à la liquidation de la société Smartgrains avait, le 15 octobre 2020, autorisé la cession de son fonds de commerce à la société Assmann, la Société de l'avenir a, le
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61372512cd5801467741ac03
12 juin 2007
12 juin 2007
Z..., à payer à Mme A... une certaine somme, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de cession d'actions n'est formé, conformément à la
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