CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 726 résultats pour « cession autorisée à un successeur dans le commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00227

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Ayant appris que le juge commissaire à la liquidation de la société Smartgrains avait, le 15 octobre 2020, autorisé la cession de son fonds de commerce à la société Assmann, la Société de l'avenir a, le

Source officielle

Page 2 sur 137

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372512cd5801467741ac03

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

Z..., à payer à Mme A... une certaine somme, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de cession d'actions n'est formé, conformément à la

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

commerce et autorisé la vente de ce fonds au profit de Monsieur [P] [U], auquel s'était substituée la société [H] [X] [U] moyennant le prix de 65.000 euros et dit que les fonds provenant de la vente devront

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé du 11 août 2025, la société SODDIAL a cédé son fonds de commerce, y compris les baux commerciaux, à la SASU WLB, laquelle est devenue preneur aux baux notariés en lieu et place

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00394

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La société Card Technologies fait grief à l'arrêt du rejet de son recours en révision alors : « 1°/ que, dans ses conclusions, la société Card Technologies avait soutenu que les changements successifs

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413726

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Frédéric X..., détenteur de parts sociales dans la société X... jusqu'au 13 février 1996, date de leur cession à son père, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00442

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

a, le 3 août 2012, arrêté le plan de cession de cette société au bénéfice de la Fiducial private security, aux droits de laquelle vient la société Fiducial sécurité humaine (la société), et autorisé les

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179f7

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

à tort par le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que sa carence à donner des informations réalistes à la société Le Bistrot

Source officielle
CC

civ1

607940ef9ba5988459c3fabb

Cassation

17 février 1971

17 février 1971

LE BAIL STIPULAIT QUE LES CESSIONS NE POURRAIENT AVOIR LIEU QU'EN PRESENCE DU BAILLEUR ET A UN SUCCESSEUR DU PRENEUR DANS LE COMMERCE DE CELUI-CI, QUE LE 28 MAI SUIVANT, L'ACTE DE REITERATION PREVU FUT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il ajoute que le mécanisme d'enchères successives, qui permet aux opérateurs qui n'ont pas été le mieux disant sur le lot 1 d'ajuster leur offre sur les lots 2 puis 3, comme a pu le faire la société beIN

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6528ded5aaebb88318fda365

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sous-locations.' rédigée comme suit : 'le preneur pourra librement consentir une cession de son droit au bail ou une sous-location à son successeur dans le commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par arrêt du 7 avril 2021, la cour d'appel de Nîmes a infirmé ce jugement et annulé la cession du fonds de commerce par acte du 13 janvier 2017, a dit que le fonds de commerce revient à la société Hôtel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01185

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Z... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 11 juillet 2007, le juge-commissaire a autorisé, au profit de la société Cataldo, la cession du fonds de commerce pour un prix de 110 000 euros et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01027

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

a, le 3 août 2012, arrêté le plan de cession de cette société au bénéfice de la société Fiducial Private Security (la société) et autorisé les licenciements.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00066

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

n'est expressément exclu de la cession ; que les acquéreurs doivent donc être considérés comme successeur de la société d'imprégnation d'Aquitaine et, à ce titre, l'intervention du bailleur à la cession

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suiviec/Charles PINGUENET et Serge X

613725cbcd5801467742093d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

visés dans la plainte de la partie civile ; que, dans leur plainte avec constitution de partie civile, Jean-Louis Y... et Alain Sellier invoquaient la fausseté des mentions portées sur la convention de cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00368

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

les éléments du fonds de commerce ne peut être que considérée comme une simple clause de style n'ayant aucune signification particulière ; qu'elle prévoit ainsi la cession d'une enseigne au cessionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310299

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

du fonds de commerce SHCD soutient qu'elle devait s'assurer d'une part que la cession constituait effectivement une cession du fonds de commerce et non celle du droit au bail nécessitant son autorisation

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42ea0

Cassation

8 février 1984

8 février 1984

QUI PEUT ETRE UN SUCCESSEUR DANS LE FONDS DE COMMERCE OU BIEN UN SUCCESSEUR DANS L'ACTIVITE COMMERCIALE, QUE LA PARTICULARITE ESSENTIELLE TIENT A CE QUE LES SOCIETES BAILLERESSES ONT CONSENTI DEUX BAUX

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300694

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

Y...pour le compte de la société Les Restos E1 mentionne encore l'hypothèse de la cession du bail à tout successeur en cas de cession de l'entreprise ou du fonds de commerce ; que le bailleur après la

Source officielle