de clientèles ou de fonds de commerce ; que l'article 720 du même code étend aux conventions de successeur les dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles ; que si cet

Tapie (société Groupe Tapie), a "autorisé le cessionnaire à prendre immédiatement possession du fonds de commerce par application des dispositions de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985, et ce,

du fonds de commerce par les époux Y... à MM.

que la cession du droit au bail commercial conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le cessionnaire est valable entre les parties dès l'échange des consentements ; qu'en l'absence de clause

désigné, que le sous-locataire n'était autorisé à céder son fonds qu'à un successeur dans son commerce, qu'il était soumis à une obligation de non-concurrence et devait avoir son commerce pendant la période

L. 237-7 et L. 247-8 du Code de commerce ; "aux motifs propres que l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966 interdit purement et simplement la cession de tout ou partie de l'actif au liquidateur

de sorte que la cession concrétisée par un acte du 31 décembre 2006 n'était pas intervenue dans le cadre d'un plan de cession autorisé par le tribunal et donc dans le cadre d'une procédure collective ;

successives sont intervenues dans les conditions précitées, la dernière au profit de la SCI de Belmont (la SCI), laquelle a été autorisée par le maire de la commune, intervenant à l'acte de cession du

de Briey prétendant proroger avec effet rétroactif au 19 décembre 1998, la durée du plan de cession et la mission de Me Z..., comme du jugement rendu par la même juridiction le 20 janvier 2005 prorogeant

B... est intervenu à l'instance engagée par la bailleresse pour demander la résolution de la cession du fonds de commerce et la condamnation des notaires à lui payer le prix de la cession et des dommages

X... en qualité de liquidateur ; que par ordonnance du 28 juillet 1992 le juge-commissaire a autorisé la cession du véhicule prototype nommé "Antéos" ; que le Tribunal a rejeté l'opposition formée

et les a utilisés pour en faire un centre culturel et de réunion; que l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 1991 a autorisé les travaux ainsi réalisés et que plusieurs copropriétaires ont

d'actifs entre les sociétés Pebeco et PBH, qui la désavantageait, était contraire au plan de cession proposé par Michel X... et Michel Y... et autorisé par le jugement du 2 mars 1988 du tribunal de commerce

successives du fonds, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du preneur ; que Madame [I] est mal fondée à soutenir qu'il s'agit d'une clause de style,

des marques, voir rendre une décision valant acte de vente, et voir désigner un séquestre du prix de cession ; que les 12 mars et 28 mai 2014, la société Calysteo a été successivement mise en redressement

d'un fond de commerce à vil prix à une société dans laquelle Georges D... avait des intérêts et pour en avoir fait usage en signant le contrat de cession de ce fonds et ce, au préjudice du groupe Y...

La société propose un prix de cession de 100.000 EUR pour le seul fonds de commerce, ventilé comme suit : […] Total 100.000,00 EUR Ce prix ne comprend pas la valeur des stocks et des en-cours, qui

étant constitutive de l'histoire débutée en 1425, sans aucune mention de la cession du fonds de commerce, de sorte que les consorts [M] apparaissent comme les […] uniques continuateurs et dépositaires