du 11 juillet 1995, elle ne pouvait prétendre concourir au partage de la plus-value de cession de clientèle ; Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans rechercher la date à laquelle, indépendamment de

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, que s'agissant plus particulièrement des conventions de cession

MISE EN RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE " QUE LA SOCIETE FIREC AYANT MANIFESTEMENT PROCEDE A UNE CESSION

A... et de Mme Z... ; qu'ensuite Sandrine B... ne produit pas aux débats le contrat de cession de clientèle selon lequel elle aurait versé la somme de 190 000 francs à l'ensemble des associés ; que, de

Roland X... l'a fait assigner aux fins de désignation d'un expert avec mission de chiffrer l'indemnité de cession de clientèle ; que l'arrêt attaqué à rejeté cette demande ; Attendu qu'en ses deux branches

convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une cession

le moyen tiré de l'illicéité d'une convention de cession de clientèle, elle se devait de réouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur ce moyen, et alors, en outre, qu'il appartient

client entrant dans le champ de la cession ; qu'à supposer même que la société pût procéder en 2005 à la cession d'une clientèle d'avocat bien qu'à son égard elle était hors du commerce, il résulte des

ET NE COMPORTE AUCUNE LIMITATION DE TEMPS OU DE LIEUX ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, APPLIQUE A LA CAUSE, LES NOTIONS D'EXPLOITATION ET DE CESSION

de garantie de clientèle ; qu'en refusant de faire application de la clause de garantie de clientèle, stipulée dans le contrat de cession de clientèle du 21 décembre 2007, et d'indemniser la société ABAX

1er mai 2010; à titre subsidiaire ' de constater que les cessions de clientèles concernent pour l'une M.

des éléments constitutifs" des fonds de commerce" apparaissaient être devenus la propriété de la SARB et que les locations-gérances consenties par les société "Roussely et Martin" recouvraient" des cessions

responsabilité limitée Agence immobilière des deux Alpes qui vient aux droits de l'agence reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les parties avaient subordonné la cession

X..., parce qu'ils avaient été créés pour payer la partie dissimulée du prix d'une cession de clientèle consentie par celui-ci à M. Z... ; Attendu que M.

assortie d'une présentation à la clientèle dès lors que la liste des clients avait été directement fournie par l'employeur à son nouveau représentant en sorte que les conditions légales de cession ne

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Banque fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1994) d'avoir dit nuls et de nul effet le contrat de cession de clientèle

Elle estime que l’affirmation de Madame [T] selon laquelle il s’est opéré une cession de clientèle entre la maison-mère et la société Revolut France, est inexacte, aucune cession de clientèle ne pouvant

S’agissant du préjudice revendiqué au titre de la cession de clientèle, il estime que les demandeurs ne démontrent aucune perte de chance sérieuse d’obtenir la somme de 30 000 euros au titre d’un rachat