Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 814 résultats pour « cession de la quote »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 814 résultats pour « cession de la quote »
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EXTRAIT
Article 71-9
Les numéros de lots résultant d'un état descriptif de division ou de tout document analogue transcrit ou publié ainsi que la quote-part des parties communes incluse dans chaque lot lorsque cette quote-part est déterminée sont attribués de façon définitive
Article 1
Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international, qui a été approuvée le 31 mars 1983 par le conseil des gouverneurs de cette institution.
Article 223 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
La fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue
Article D342-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 90
La quote-part unitaire, calculée en euros par mégawatt, est définie comme le quotient du coût total des études et travaux de création de l'ensemble d'ouvrages mentionné au 1° du II de l'article D. 342-2 par la capacité globale de raccordement offerte
Article L344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.
Article R443-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 38
Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 39 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35
Il en est de même en cas de réduction du prix de cession postérieurement à la clôture de l'exercice au cours duquel la cession est réalisée.
Article 5
consommateurs, de la quote-part mentionnée au II du présent article.
Article R2334-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73
retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions
Article L931-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89
Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs participants, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille.
Article L4434-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 63
La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée à l'article L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions
Article 238 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l'objet d'un titre de navigation en cours de validité.
Article 49
Cette quote-part ne peut être inférieure à 16 % des ressources énumérées à l'alinéa précédent.
Article L342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38
à partir d'énergies renouvelables est inscrit dans le schéma régional de raccordement en application de l'article L. 342-3, le producteur est redevable d'une contribution due au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part
Article L201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
En cas de refus injustifié, le retrait ou la cession peut être autorisé par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.
Article 1
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1997, à 15 % du total des impôts
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois et forêts ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets.
Article 743 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs membres participants et leurs ayants droit, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille.
Article Annexe II
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2008 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET du prélèvement FIP en FCFP en euros
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