AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723ebcd5801467740fe00
8 octobre 2002
8 octobre 2002
attaqué retient encore que la garantie contractuelle qui portait sur la pleine propriété de la marque et de la dénomination cédées ne peut jouer en l'absence d'annulation de la marque, de preuve de cession
Source officiellePage 2 sur 575
comm
6137209dcd580146773ec6e1
23 octobre 2001
23 octobre 2001
à son profit des licences d'exploitation par la société Ng en liqudation judiciaire, faute de délivrance d'une autorisation nominative d'exploitation par le maire de Ferney-Voltaire ; qu'en se bornant
Source officielle