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11 482 résultats pour « cession de licence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723ebcd5801467740fe00

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

attaqué retient encore que la garantie contractuelle qui portait sur la pleine propriété de la marque et de la dénomination cédées ne peut jouer en l'absence d'annulation de la marque, de preuve de cession

Source officielle

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CC

comm

6137209dcd580146773ec6e1

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

à son profit des licences d'exploitation par la société Ng en liqudation judiciaire, faute de délivrance d'une autorisation nominative d'exploitation par le maire de Ferney-Voltaire ; qu'en se bornant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00200

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Cela signifie donc que la société WestfaliaSurge France SAS reprend, dans le cadre de cette cession de licence, l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France (filiale

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c58359

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

préjudice causé à la société CPC France par la société Kruger pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1964, les cessions

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8ce3

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X... a été licencié le 3 novembre 1982 par la société SOGIP, pour motif économique, avec préavis de trois mois ; qu'estimant que son contrat de travail aurait du être transféré à la société Promogim en

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d32f0fcdc6046d47434546

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L'achat, la cession de licence, la distribution, la diffusion et plus généralement l'exploitation sous quelque forme et par tous procédés ou mode d'expression connus ou à venir que ce soit, notamment par

Source officielle
CC

civ1

6137229bcd580146773ff07f

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

de sorte que, en imputant à faute au notaire le défaut de publication de la cession de licence, motif pris de ce qu'elle aurait porté sur un élément indispensable à l'exploitation du fonds et aurait été

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619186

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff824

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Y... qui se comporte et agit comme le véritable responsable" et "se permet de dire que les accords de commercialisation et de cession de licence relèvent de sa propre personne"; que par l'ensemble de ces

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702d5e097417ee1be026d

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La cession de la licence était donc régulière.

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db76

Cassation

3 mars 1966

3 mars 1966

LA MACHINE D'EN FAIRE L'USAGE POUR LEQUEL IL L'A ACHETEE, ALORS QUE LA REDEVANCE ETANT VERSEE, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND, A UNE TIERCE PERSONNE QUI N'A AUCUN LIEN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86544

Appel

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Dans l'hypothèse où la compensation serait reconnue valable : - de constater que la SARL Mezza Luna a été réglée deux fois du prix de la cession de licence ; - de dire que Maître Gérard Claus en sa

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619012

Admin. suprême

11 juin 1980

11 juin 1980

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - IL EN EST DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01015

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Y... en réparation du préjudice matériel subi lors de la cession de la licence IV, alors, selon le moyen, que les conclusions d'appel pour les époux X... soutenaient que nonobstant le fait que le fonds

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353549

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

A...a fait valoir, dans une réclamation du 14 novembre 2008 adressée au directeur des services fiscaux compétent, qu'il s'était libéré de sa dette envers la SARL A...en lui cédant des licences de brevets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401316_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

de quatrième catégorie, ainsi que 5 licences de troisième catégorie pour une population de quelques 5 500 habitants, que le maire de Mourenx est propriétaire de deux licences sur sa commune qu'il loue

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413851

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

ne font que stipuler clairement et précisément l'exclusivité, au profit d'un imprimeur du groupe du concédant et l'autorisation de la cession, par le licencié, de ses droits à une société de son groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94108

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

rappeler qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de rapporter la preuve du paiement par application de l'article 1353 du code civil ; Attendu que les appelants justifient uniquement de la cession

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CA

1ère Chambre

67ff3d406d3290e00e0e7a12

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

J'accepte néanmoins cette somme de 13 651,92 ' Ttc à condition que la licence avec modules ci-dessous me soit cédée. (...) Je vous demande de me transmettre l'acceptation de cession de licence (..)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035a6e47a60cb0ad89b1cab

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

[W] [V] a pu conclure le 08 mai 1981 avec la société française Gerick Films un contrat de cession de licence exclusive d'exploitation cinématographique de ce film en France d'une durée d'une journée pour

Source officielle