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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723ebcd5801467740fe00
8 octobre 2002
attaqué retient encore que la garantie contractuelle qui portait sur la pleine propriété de la marque et de la dénomination cédées ne peut jouer en l'absence d'annulation de la marque, de preuve de cession
6137209dcd580146773ec6e1
23 octobre 2001
à son profit des licences d'exploitation par la société Ng en liqudation judiciaire, faute de délivrance d'une autorisation nominative d'exploitation par le maire de Ferney-Voltaire ; qu'en se bornant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00200
11 mars 2020
Cela signifie donc que la société WestfaliaSurge France SAS reprend, dans le cadre de cette cession de licence, l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France (filiale
6079d34c9ba5988459c58359
12 juillet 1993
préjudice causé à la société CPC France par la société Kruger pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1964, les cessions
soc
613721edcd580146773f8ce3
17 mars 1993
X... a été licencié le 3 novembre 1982 par la société SOGIP, pour motif économique, avec préavis de trois mois ; qu'estimant que son contrat de travail aurait du être transféré à la société Promogim en
Chambre 2-5
69d32f0fcdc6046d47434546
4 avril 2025
L'achat, la cession de licence, la distribution, la diffusion et plus généralement l'exploitation sous quelque forme et par tous procédés ou mode d'expression connus ou à venir que ce soit, notamment par
civ1
6137229bcd580146773ff07f
14 novembre 1995
de sorte que, en imputant à faute au notaire le défaut de publication de la cession de licence, motif pris de ce qu'elle aurait porté sur un élément indispensable à l'exploitation du fonds et aurait été
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619186
25 juillet 1980
LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION.
613722a4cd580146773ff824
14 mai 1996
Y... qui se comporte et agit comme le véritable responsable" et "se permet de dire que les accords de commercialisation et de cession de licence relèvent de sa propre personne"; que par l'ensemble de ces
TROISIEME CHAMBRE
691702d5e097417ee1be026d
13 novembre 2025
La cession de la licence était donc régulière.
cr
6079a8839ba5988459c4db76
3 mars 1966
LA MACHINE D'EN FAIRE L'USAGE POUR LEQUEL IL L'A ACHETEE, ALORS QUE LA REDEVANCE ETANT VERSEE, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND, A UNE TIERCE PERSONNE QUI N'A AUCUN LIEN
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86544
6 novembre 2002
Dans l'hypothèse où la compensation serait reconnue valable : - de constater que la SARL Mezza Luna a été réglée deux fois du prix de la cession de licence ; - de dire que Maître Gérard Claus en sa
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619012
11 juin 1980
LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - IL EN EST DE
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01015
10 novembre 2009
Y... en réparation du préjudice matériel subi lors de la cession de la licence IV, alors, selon le moyen, que les conclusions d'appel pour les époux X... soutenaient que nonobstant le fait que le fonds
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353549
24 avril 2013
A...a fait valoir, dans une réclamation du 14 novembre 2008 adressée au directeur des services fiscaux compétent, qu'il s'était libéré de sa dette envers la SARL A...en lui cédant des licences de brevets
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401316_20240530
30 mai 2024
de quatrième catégorie, ainsi que 5 licences de troisième catégorie pour une population de quelques 5 500 habitants, que le maire de Mourenx est propriétaire de deux licences sur sa commune qu'il loue
61372434cd58014677413851
29 octobre 2003
ne font que stipuler clairement et précisément l'exclusivité, au profit d'un imprimeur du groupe du concédant et l'autorisation de la cession, par le licencié, de ses droits à une société de son groupe
6253cdaabd3db21cbdd94108
13 septembre 2018
rappeler qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de rapporter la preuve du paiement par application de l'article 1353 du code civil ; Attendu que les appelants justifient uniquement de la cession
1ère Chambre
67ff3d406d3290e00e0e7a12
15 avril 2025
J'accepte néanmoins cette somme de 13 651,92 ' Ttc à condition que la licence avec modules ci-dessous me soit cédée. (...) Je vous demande de me transmettre l'acceptation de cession de licence (..)
Pôle 5 - Chambre 1
6035a6e47a60cb0ad89b1cab
22 mars 2016
[W] [V] a pu conclure le 08 mai 1981 avec la société française Gerick Films un contrat de cession de licence exclusive d'exploitation cinématographique de ce film en France d'une durée d'une journée pour
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