André Y... de ses demandes en réintégration et en dommages-intérêts alors, selon le moyen, " que la cession régulière d'un bail rural peut être implicite ; qu'en affirmant que cette cession " en tout état

X..., lesdites sociétés n'étant pas fondées à se prévaloir d'une cession tacite ou implicite des droits d'auteur à l'éditeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de

Bernard Y... et à Mme Françoise Y... de renverser, tout en constatant l'absence d'enregistrement de la cession alléguée par M.

En cas de cession, un exemplaire de la cession devra être remis gratuitement au propriétaire 10 jours au plus tard avant l'expiration du délai d'opposition ». - Article 23 : « toute cession de bail ne

de l'entreprise qui, prévoyant la reprise d'un nombre déterminé de salariés, autorise implicitement mais nécessairement le licenciement des autres salariés (violation des articles 63 et 64 de la loi du

[I] [T] et Mme [X] [G] veuve [T] avaient « implicitement accepté les travaux d'élargissement de la voie d'Oxidoy » et que « la cession des parcelles des consorts [T] pour la réalisation des travaux de

Présente à la réunion Madame X... a donné son aval à cette cession en reconnaissant implicitement mais sans équivoque que son fils détenait plus d'actions qu'elle, ce qui n'était pas le cas avant 1990.

de créances de type Dailly lesquelles étaient intervenues avec son accord implicite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette lettre ne pouvait pas constituer la ratification de cessions

du 1er septembre 1996, le montant mensuel des facturations est passé à 848 537,20 francs ; que, le 18 juin 1997, la société l'Assistance propreté a procédé, avec effet au 1er avril précédent, à la cession

motifs analogues à ceux dont Mme [E] se prévaut ; que la SCI Ecco ne peut pas se prévaloir d'une ordonnance qui a été rendue entre des parties tierces et dont il n'est fait aucune mention dans l'acte de cession

X... fait grief à l'arrêt de constater que la société MTM a repris tant implicitement que formellement les engagements souscrits pour elle alors qu'elle était en formation et que la cession du fonds de

Jean-Claude A..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession obtenu par la SA Textiles de Ronchamp, société anonyme, demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), ..., en cassation

[V] avait implicitement mais nécessairement renoncé à poursuivre la résiliation du bail conclu avec la société 40 BC, dans la mesure où l'acte de cession de fonds de commerce du 5 avril 2017 était incompatible

X..., que son prononcé par jugement du 14 janvier 1998 était "implicitement mais nécessairement" motivé par l'état de cessation de paiements de M.

, l'objectif de protection élevée des auteurs auquel se réfère le considérant 9 de la directive implique que les conditions dans lesquelles un consentement implicite peut être admis doivent être définies

été prise en considération par le tribunal pour apprécier la qualité de l'offre de cession des actifs de l'ancienne société LMI présentée par la société Secodi, fût-ce implicitement, le contrat de distributeur

X..., qui avait donné à bail des locaux à usage d'habitation et de commerce à Mme Y..., l'a assignée en paiement d'une certaine somme pour réfection des lieux, après cession du bail ; qu'un premier arrêt

rectifié, alors, selon le moyen : 1 / que la cession des parts sociales d'une société immobilière ne peut être requalifiée en cession de l'immeuble constituant son actif social que lorsque ces parts

19 000 000 francs, dont 5 000 000 francs payables comptant à la signature des ordres de mouvement, le solde devant être versé de façon fractionnée suivant des modalités prévues dans l'acte ; que la cession

, et qu'en concourant à l'acte de cession du fonds de commerce et en donnant son autorisation à la société Bagueri d'exploiter son fonds de commerce dans les lieux, la SCI savait pertinemment que celle-ci