Ce texte n'opère aucune distinction entre les ventes en pleine propriété et les cessions de nue-propriété ou d'usufruit.

; que, par actes des 25 janvier et 2 novembre 1989, les époux B... ont revendu la nue-propriété de ces lots aux époux X... qui ont refusé de régler les charges de copropriété réclamées par le syndicat

Elle soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de ce que la cession de la nue-propriété du tènement immobilier lui appartenant à ses associés est intervenue à un prix inférieur à la

A... que ce dernier avait agi en qualité de mandataire de celle-ci, dans le cadre de la cession des actions de la société SAPAR à M.

Z... en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, en faisant valoir qu'il ne pouvait passer l'acte de cession, la nue propriétaire n'ayant pas été appelée à concourir aux actes du 1er

que l'acte sous seing privé du 18 mars 2009 conclu entre les dames X... et le sieur Y... n'organisait pas seulement la cession de la nue-propriété des biens vendus à M.

d'un immeuble sis à Courbépine (Eure), pour un prix de 48 000 francs pour sa valeur en nue-propriété, converti en une rente viagère annuelle de 3 200 francs ; que, par testament olographe du 5 mars 1986

sur la valeur de la nue-propriété des titres cédés n'a fait l'objet d'aucune imposition, l'administration a imposé la plus-value nette de cession de la nue-propriété et de l'usufruit de ces titres ainsi

Toutefois, dès lors que les plus-values dont l'exonération a été remise en cause par le service résultent de la cession de la nue-propriété de deux parcelles distinctes, constatée par deux actes de vente

Pour remettre en cause ce droit à déduction, le service a relevé que la cession d'une nue-propriété, qui ne peut donner lieu à perception de revenu, n'ouvrait pas de droit à déduction à la société Lafayette

sur la valeur de la nue-propriété des titres cédés n'a fait l'objet d'aucune imposition, l'administration a imposé la plus-value nette de cession de la nue-propriété et de l'usufruit de ces titres ainsi

X... et de la nue-propriété au groupement foncier agricole de Grisières (le GFA) ; que, par acte dressé le 17 septembre 2012, il a authentifié cette cession ; que la SAFER s'est prévalue de son droit de

même nature et de même portée que passeraient, le lendemain, l'ensemble de ses cohéritiers ; Que d'ailleurs, seule cette hypothèse peut expliquer le choix fait par [E] [H] de recourir à de telles cessions

la somme en litige en invoquant le moyen de la prescription de l'action en recouvrement, dès lors que sa réclamation préalable devant l'administration était uniquement fondée sur le moyen tiré de la cession

est tardive et l'action frappée de forclusion, - confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise, - subsidiairement, constater et au besoin dire et juger que la cession en nue propriété

location ; il n'y a pas eu de rupture de leur engagement de location ; - la doctrine BOI-RFPI-SPEC-20-40-10 et 20-10-10-30 n° 130 prévoient que lorsque l'immeuble est détenu en pleine propriété, la cession

La maison a été estimée par comparaison avec la cession de quatre maisons antérieures à la date du décès de [J] [G], à la somme de 105 000 € dont la moitié, soit 52 500 € revenait à Monsieur [T] [B].

X..., la cour relève que Madame Alice X... avait cédé cette maison dont il n'était pas contestable qu'elle lui appartenait pour l'avoir reçu de son père, à sa fille et son gendre, cette cession en nue