Les statuts de l'union régionale des professionnels de santé sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.

Article L943-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 :

Article L201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code de la construction et de l'habitation

I. – Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de l'indice de référence des

Article R3512-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

Code de la santé publique

agréé, d'acheteur-revendeur ou de distributeur de produits du tabac ; 4° Perte du statut d'entrepositaire agréé.

Article L541-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 13

Code de l'environnement

Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés

Article L5722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les syndicats mixtes est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.

Article L125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97

Code de commerce

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas.

Article L5211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.

Article L4043-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 98

Code de la santé publique

Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.

Article R214-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Code monétaire et financier

Le règlement ou les statuts d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier fixent les règles de constitution et de composition de l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à terme

Article D1336-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 33

Code de la défense

Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou le perd, il est tenu de se libérer de son obligation de stockage, pour la part définie au 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie par un versement unique de la rémunération correspondante

Article L124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68

Code de commerce

La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent.

Article 1865

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code civil

La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

Article Annexe 3

—

JUSTIFICATIF DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE Ce justificatif est à annexer au formulaire de déclaration de destruction ou de cession d'un appareil de bronzage, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2013-1261

Article L214-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV.

Article L214-24-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV.

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Ces cessions ne sont possibles que si les autres membres du groupement ne se sont pas portés acquéreurs au prix de cession envisagé et dans la mesure où les droits détenus dans le groupement par les collectivités ou autres personnes morales restent d'au

Article R4314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56

Code du travail

Lorsqu'un opérateur économique n'a pas mis en œuvre les mesures correctives prescrites sur le fondement de l'article R. 4314-11, l'autorité de surveillance du marché peut, sur le fondement de l'article L. 4314-2, par arrêté, interdire, restreindre ou

Article R232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un

Article R233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 96

Code rural (nouveau)

Les opérateurs commerciaux doivent justifier auprès des responsables des centres de rassemblement qu'ils sont déclarés conformément aux dispositions de l'article L. 233-3.

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