Article R233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 96

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

Les opérateurs commerciaux doivent justifier auprès des responsables des centres de rassemblement qu'ils sont déclarés conformément aux dispositions de l'article L. 233-3.

Articles cités dans le texte

Article L233-3

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R233-10 — à vérifier avec chaque décision.

61372505cd5801467741a4d6

11 juin 1987

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503062_20250630

30 juin 2025

61372566cd5801467741d679

4 octobre 1994

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