LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION EST TOTALEMENT DISTINCT DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT DU CHEQUE EN QUESTION ; QU'AUSSI BIEN L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR

D. épouse B., contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1986 qui, pour émissions de chèques sans provision l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec

été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication, la juridiction saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils ; que, dès lors, il y

BARASSE A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNEE POUR AVOIR, DE MAUVAISE FOI, EMIS TROIS CHEQUES SANS PROVISION A L'ORDRE DE LA X...

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

de Charbonnières-les-Bains un nombre élevé de chèques sans provision ; que la loi ne prévoit pas de chèque dit "de garantie", que le prévenu a bien émis avec connaissance les chèques en question ; que

X..., a été présenté à l'encaissement sur ce compte, la banque a considéré que son client avait émis un chèque sans provision et a interdit à M.

FRANCOISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE DU 8 MAI 1981 QUI, APRES LEUR CONDAMNATION DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT

sans provision est totalement distinct du préjudice résultant du défaut de paiement du chèque ; qu'aussi bien, l'action en réparation du préjudice causé par le délit d'émission de chèque sans provision

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 3 ans d'interdiction d'émettre des chèques

de chèque sans provision aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve que le chèque était provisionné lors de son émission, la cour d'appel a violé le principe de la présomption d'innocence et par là

en date du 27 février 1992, qui, dans une procédure suivie contre Giancarlo X..., a donné acte à ce dernier de son désistement d'appel quant aux intérêts civils et l'a relaxé des chefs d'émission de chèque

(ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988, qui l'a condamné à la peine de quinze jours d'emprisonnement pour émission de chèque sans provision

existant à l'émission était établi et que la provision doit exister à la date de la remise des chèques ; " alors que le délit d'émission de chèques sans provision suppose un élément intentionnel consistant

A 500 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET A DECLARE LA SOCIETE DAMAU CIVILEMENT RESPONSABLE.

sans provision visant Lelouche que sur la prévention d'acceptation de chèques sans provision résultant de la citation directe délivrée à l'encontre de M.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 octobre 1989, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis