AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720c4cd580146773ee384
31 janvier 1989
31 janvier 1989
. reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors que, selon le moyen, d'une part, engage "ipso facto" sa responsabilité le médecin qui, par sa faute, fait perdre à son malade une chance
Source officiellePage 2 sur 153
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200842
26 mai 2016
26 mai 2016
conseiller Madame [X] sur la situation et se mettre en lien avec les différents intervenants ; qu'il ne saurait par ailleurs être fait grief à l'assurée d'avoir accepté une prise en charge augmentant ses chances
Source officielle