d'une demande en restitution de sommes indûment perçues au titre des charges locatives. 2.

et en résiliation du bail alors, selon le moyen, "1°) que les charges locatives afférentes au local donné à bail doivent être intégralement payées par le locataire, sauf convention de forfait laquelle

[Z] un commandement de payer un arriéré de loyer et de charges locatives. 3. Le 5 mai 2014, M. [Y] [H] [J] et son frère, M. [M] [H] (les consorts [H]), ont assigné M. [Z] et M.

Les locataires ont assigné la société Coopération et famille en remboursement de charges locatives, en remplacement de la chaudière équipant le logement et en indemnisation d'un trouble de jouissance occasionné

N... ), propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme D..., leur ont délivré un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives

Jean Thiébaut, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 37 / de Mme Christiane Douille, demeurant Amicale des locataires Les Floralies, 74, rue des Cinq Cantons, 64600 Anglet, 38 / de

locatives, le jugement retient que les charges imputées et acquittées par celle-ci au cours de la location sont fondées et justifiées, qu'elles concernent les frais engagés par le bailleur dans le

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier arrêt du 17 février 2000 a déclaré recevables, à compter d'une certaine date, les demandes en remboursement de charges

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que la Société immobilière de l'avenue de Verdun a assigné M. et Mme X..., ses locataires

la SCI La Beuilloise, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme F..., lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges

A titre reconventionnel, la locataire a demandé le remboursement de charges locatives indûment acquittées.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1998), que Mlle Y..., preneur à bail d'un logement, a demandé le remboursement de charges

soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a sollicité l'indemnisation d'un trouble de jouissance, le remboursement de loyers, la remise de quittances de loyers et la justification des charges

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Madison de sa demande en paiement au titre des charges locatives ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande en paiement des charges locatives :

Sur la perception indu des charges locatives ; que, bien qu'il allègue que les sommes versées au titre des charges locatives ont un caractère indu, le demandeur n'apporte aucun élément permettant d'étayer

de l'administration du SDIS ; que c'est lui qui, ayant reçu délégation de signature du président de la commission administrative du SDIS, a procédé à la liquidation de la dette locative entre janvier

indûment réglées, l'arrêt retient que, si le bail est net de charges pour la bailleresse, cela ne la dispense pas d'avoir à justifier les charges locatives réclamées à sa locataire, alors que la nature

1989 relative au paiement des charges locatives au motif que la SA HLM Sikoa ne justifie pas des charges réclamées ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, un mois avant la régularisation