Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940c09ba5988459c3de17
7 janvier 1966
7 janvier 1966
ENTRAINE UNE DEPRECIATION DE 30 %, REDUIT CE PRIX A 3, 94 ET INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, QUI AVAIT DEDUIT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE CELLE DE 13000 F ALLOUEE A DELAUNE, SANS TENIR COMPTE DU CHEF
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe3f
20 décembre 1971
20 décembre 1971
DE SA PART AUCUN ACQUIESCEMENT NI AUCUNE RENONCIATION AU DROIT D'APPEL RELATIVEMENT A D'AUTRES CHEFS DU MEME JUGEMENT DISTINCTS ET INDEPENDANTS DU CHEF VOLONTAIREMENT EXECUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa7e
4 mars 1971
4 mars 1971
PARTIE DE SON CHEPTEL DEVENU TROP IMPORTANT POUR LA SUPERFICIE RESTANTE ET DE CONGEDIER UNE PARTIE DE SON PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS A CES CONCLUSIONS ET NE STATUE PAS SUR CES CHEFS
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbfb
28 novembre 2000
28 novembre 2000
des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les
Source officiellesoc
61372384cd5801467740acea
30 mai 2000
30 mai 2000
moyen unique : Vu les articles R. 517-4, alinéa 1er, et L. 212-5-1, alinéa 12, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officiellesoc
613722e8cd580146774030e0
13 mai 1997
13 mai 1997
délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officielleciv2
613720adcd580146773ed5ee
4 mars 1987
4 mars 1987
Mme Y... aurait aussi montré que l'expert avait retenu non seulement un taux d'I.P.P. de 7 % mais un taux de préjudice professionnel d'un même taux, ce qui portait l'I.P.P., après addition des deux chefs
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7c1
9 juin 1970
9 juin 1970
DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE A CET EFFET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST DE MANIERE PUREMENT INCIDENTE ET SANS EN FAIRE UN CHEF
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44a9e
19 avril 1988
19 avril 1988
alors que l'Office de protection de la jeunesse de Francfort avait introduit à la fois une action en recherche de paternité et une demande en attribution de pension alimentaire, faisant l'objet de deux chefs
Source officiellesoc
61372116cd580146773f0e04
25 janvier 1990
25 janvier 1990
de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse", alors, d'une part, que ces dommages-intérêts étaient demandés après avoir été accordés par les premiers juges, du chef
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b381
30 janvier 2001
30 janvier 2001
premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e9d1
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse constituaient des chefs
Source officiellesoc
613722c0cd58014677401094
30 janvier 1997
30 janvier 1997
appel, la cour nationale a violé les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que dans sa décision du 13 novembre 1992, dont les différentes parties ne constituent pas des chefs
Source officiellecr
ES, en date du 4 février 1987, qui, dans l'information suiviec/Antoine X
61372507cd5801467741a609
2 février 1988
2 février 1988
l'arrêt attaqué, qui n'a pas statué sur les faits de dénonciation calomnieuse résultant spécialement de l'instance disciplinaire engagée contre le docteur Z... par le docteur X... et dénoncés dans un chef
Source officielleciv2
613720fbcd580146773efff9
14 juin 1989
14 juin 1989
du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent ; qu'en l'absence de toute restriction ces dispositions sont applicables quel que soit le cas d'ouverture invoqué ; Et attendu
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bc05
28 novembre 2000
28 novembre 2000
disposition déboutant Carlos X... de sa demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives au congé sabbatique ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42e3d
9 mai 1983
9 mai 1983
PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 82-70 139 QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 548 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQU'UN JUGEMENT CONTIENT PLUSIEURS CHEFS
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4f8e
7 janvier 1992
7 janvier 1992
X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation et, subsidiairement, en réparation d'omission de statuer, au motif qu'il n'aurait pas été statué sur le chef de demande ainsi libellé : "Ordonner
Source officielleciv1
613720afcd580146773ed737
17 février 1987
17 février 1987
gestion de son patrimoine et omettait de payer ses fournisseurs ou d'encaisser les chèques qui lui étaient envoyés, n'ont écarté aucun motif la valeur probante de ces documents qui tendaient à prouver un chef
Source officielleciv1
M. Y... relative à un second placement et dirigée seulementc/M. X
60794c509ba5988459c45443
12 février 1991
12 février 1991
; Sur le premier moyen qui n'est pas nouveau, pris en sa seconde branche : Vu les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs
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