Selon ce texte, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose

, tout en déboutant l'assureur de sa demande tendant à voir constater que le sinistre résultait d'un vice propre de la chose assurée, au motif erroné que « le vice propre vise les défauts qui résultent

majeure, en omettant de rechercher si le vol ne procédait pas d'un événement de force majeure ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 121-9 du Code des assurances, en cas de perte totale de la chose

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1987) d'avoir décidé que l'UAP ne lui devait pas sa garantie alors que, dans l'assurance de dommages, le sinistre est de la valeur patrimoniale objective de la chose

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée ne font pas obstacle à ce que celle-ci atteigne la valeur de reconstruction de l'immeuble sinistré, de sorte que la clause prévoyant une

en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas soutenir que la valeur de la chose

ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis

que subsidiairement, même en présence d'une clause de valeur agréée, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, conformément à ce que postule le principe indemnitaire, la valeur de la chose

ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis

le paiement de l'indemnité due en réparation de la chose assurée, démontrer qu'il est propriétaire du véhicule ; Qu'en statuant ainsi, alors que le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, que l'indemnité due à l'assuré par l'assureur du dommage ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au

motifs que « concernant l'opposabilité de la réduction proportionnelle au Syndicat des copropriétaires, aux termes de l'article L. 121-10, alinéa 3, du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 2006), qu'un incendie, provoqué par le jeu de plusieurs enfants, a détruit un bâtiment appartenant à la commune de Soissons-sur-Nacey (la commune), assurée

annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société MMA invoquait l'application de l'article L. 121-1 du code des assurances selon lequel l'indemnité devait être fixée en fonction de la valeur de la chose

Gué de Bray " et que l'immeuble de cette société a été assuré auprès de la Mutuelle Générale de France au titre d'une police multirisque qui précisait que les assurés étaient la SCI, Mme Z... et M.

LA GRELE ET QU'AINSI, LE DECES DE L'ASSURE N'AVAIT PU TRANSFERER LA CHOSE ASSUREE, DE TELLE SORTE QU'EN STATUANT AUTREMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE L.121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS QUE,

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS, L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE

Il soutient que le contrat d'habitation comporte deux garanties de manière indivisible, dont une garantie responsabilité du souscripteur, qui ne peut pas suivre la chose assurée, et que la prime était

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que le caractère d'ordre public du principe indemnitaire posé par cette disposition n'interdit pas l'application

magasins du destinataire, ceux-ci s'entendent de tout endroit où le destinataire fait déposer les facultés à leur arrivée ; qu'il en résulte que la garantie dûe pas l'assureur prend fin à la dépose de la chose