Cour de Cassation · civ1 — 9 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS, L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DE LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE AU MOMENT DU SINISTRE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES A PAYER A LA SOCIETE LA MEGISSERIE VEYRET ET PIVOT, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, AU TITRE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON MATERIEL DANS UN INCENDIE SURVENU LE 1ER NOVEMBRE 1968, EN PLUS DE LA VALEUR DE CE MATERIEL, LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;



QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE L'ASSUREE AVAIT OBTENU DE L'ADMINISTRATION LA RECUPERATION DE LADITE TAXE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.