AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794e519ba5988459c48e18
8 novembre 2006
8 novembre 2006
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2005), que la société Cinéma
Source officiellePage 2 sur 216
soc
613721fecd580146773f950a
26 janvier 1994
26 janvier 1994
qu'en deuxième lieu, la cour d'appel a considéré que le poste avait été à la fois maintenu et supprimé ; qu'en troisième lieu, le salarié faisait valoir dans ses conclusions que l'exploitation du cinéma
Source officielle