matérielle entachant la décision attaquée, au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que si ce mémoire en réplique n'a pas été visé dans la décision du Conseil d'Etat, cette circonstance

SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION -Etranger ayant sollicité la régularisation de sa situation en application de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur - Circonstance

X... n'allègue pas que des circonstances de fait ou des éléments de droit nouveaux seraient apparus après que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles eut émis un avis favorable sur la

médicale, d'épuiser les voies de recours contre le refus de prise en charge de frais par société d'assurance ou mutuelle - Absence - b) Non-respect par l'intéressé de l'obligation d'assurance - Circonstance

suite, pas fondée à soutenir que la délibération attaquée aurait été prise dans des conditions méconnaissant l'égalité entre les candidats ou le principe d'égal accès aux emplois publics ; que la circonstance

acquise manifestée par l'exercice d'un recours administratif - Circonstance sans influence sur l'inopposabilité des délais de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours

acquise manifestée par l'exercice d'un recours administratif - Circonstance sans influence sur l'inopposabilité des délais de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Permis de construire - Impossibilité de consulter le dossier - Circonstance sans influence sur le

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES - a) Existence - Griefs non assortis, dans le délai de saisine du juge de l'élection, de précisions suffisantes - b) Circonstance

CONNAISSANCE ACQUISE. - CONNAISSANCE ACQUISE MANIFESTÉE PAR L'EXERCICE D'UN RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPÉTENTE ET PAR LA DÉCISION DE REJET DE CETTE JURIDICTION - CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE SUR

[2],RJ1 Membres irrégulièrement élus - Circonstance sans influence sur la régularité des délibérations jusqu'au jugement définitif annulant l'élection.

sans influence sur l'octroi du permis.

REGLEMENTAIRE N'A PRESCRIT QUE LE JURY NE POUVAIT SIEGER QU'AUTANT QUE L'ARRETE AIT ETE PUBLIE OU QUE LES NOMS DE SES MEMBRES AIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DES CANDIDATS ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE

certificat médical faisant état d'une maladie et non d'un accident du travail et sur le refus de prise en charge par la caisse de l'affection au titre de la législation sur les accidents du travail, circonstances

janvier 1991 (d) du 2 de l'article 28) - a) Interdiction aux Etats membres d'étendre, postérieurement à cette date, la liste des biens et prestations de service auxquels s'applique ce taux - b) Circonstance

Y... a été entendu par la commission départementale, au cours de cette même séance, en tant que représentant d'un propriétaire de la commune de Laheycourt, cette audition a été, dans les circonstances

juxtaposition de deux régimes profondément distincts, sans que cette situation puisse se justifier par la nature des services en cause ; qu'en se fondant sur ces motifs, le gouvernement a fait, dans la circonstance

L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE) - CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE SUR L'INCOMPATIBILITÉ DE CE DÉLAI AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES