expiration du délai de forclusion de 2 ans, ayant commencé à courir le 5 juillet 1987, alors, selon le moyen, que la qualification de délai préfix n'exclut pas qu'il puisse être interrompu par une citation

de ladite loi : "Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir

primitive ; que la citation à comparaître en justice prend la forme d'une assignation ; qu'en retenant, pour dire que la procédure avait valablement été reprise, que la demande reconventionnelle formée

redevable de la somme de 48 327,32 euros augmentée des intérêts au taux de 10,5 % sur la somme de 24 509,87 euros et d'autoriser la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une citation

de ladite loi : "Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir

légaux du solde de l'indemnité de sortie due par les bailleurs, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en matière contractuelle les intérêts légaux courent du jour de la sommation de payer ou de la citation

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE, QU'UNE CITATION EN JUSTICE N'INTERROMPT LA PRESCRIPTION QUE SI ELLE A ETE SIGNIFIEE PAR LE CREANCIER LUI-MEME

constructeurs", mais objecte, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition du délai de la prescription applicable, que ces conclusions "ne peuvent cependant pas être assimilées à une citation

maire délégué, relative à la construction d'une citerne, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 7°/ que seule une citation

en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, la citation en justice n'a d'effet interruptif sur ce délai que si elle est adressée à celui

l'instance devant la juridiction de renvoi après cassation éteint l'instance initiale, qui n'en est pas divisible, et les actes auxquels elle a donné lieu ; qu'enfin, l'interruption résultant d'une citation

acquise la garantie, nonobstant ou en raison de l'imprécision des termes définissant cette garantie, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3°/ que si l'interruption résultant de la citation

que la société Caréa sanitaire avait fait délivrer à la société Lepage le 28 décembre 2000, tandis que seule une citation en justice adressée par la société Lepage à la société Caréa sanitaire -et non

X... non seulement à titre personnel mais aussi en sa qualité de président du conseil d'administration de la société, alors qu'il résulte des mentions claires et précises de la citation en justice du 3

du créancier adressée au juge d'instance pour qu'il convoque le débiteur devant lui aux fins de conciliation et à défaut en autorisation de saisie arrêt sur les rémunérations du travail, à la fois citation

Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher

AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ABREGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QU'UNE CITATION

Guivarc'h fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi retenu la prescription alors que la citation en justice même portée devant un juge incompétent interrompt la prescription ; que l'interruption ne peut