date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jacqueline X..., épouse Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a infirmé le jugement ayant prononcé la nullité de la citation

au ministère public a été effectuée le 13 juillet 2000, soit postérieurement à la date à laquelle le prévenu était appelé à comparaître aux termes de la citation introductive d'instance ; que l'obligation

introductive d'instance du 21 février 2001, et à M.

introductive d'instance du 21 février 2001, et à M.

communication audiovisuelle, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a donné acte à la société Biotope de son désistement à l'égard de deux passages poursuivis dans la citation

introductive d'instance délivrée à la requête de la FFKAMA et de M.

journaliste d'un des interlocuteurs, une omission constitutive d'une irrégularité irréductible qui la vicie fondamentalement ; " alors que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en exigeant que la citation

32, alinéa 1, et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a décidé que la citation

formalité est substantielle et doit être observée à peine de nullité de la poursuite ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour rejeter après les premiers juges, l'exception de nullité des citations

l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation

INTRODUCTIVE D'INSTANCE QU'ELLE REPROCHAIT A CELUI-CI DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES REVALORISATIONS SUCCESSIVES DU S.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que s'il est vrai que par acte d'huissier du 2 novembre 1994, la partie civile, tout en réitérant sa citation

dans la procédure suivie contre Willy A..., Yves B..., et la société éditrice de l'hebdomadaire Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé la nullité de la citation

introductive d'instance invitant les prévenus à comparaître devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que la citation n'a pas été régulièrement notifiée au Ministère public ; qu'en effet, la dénonciation

introductives d'instance et constaté que la juridiction n'était pas saisie.

SON ASSIGNATION VISANT SEULEMENT L'ENVOI AUX ADHERENTS DU GROUPEMENT, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LA PERSONNE QUI INTENTE UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE A ENUMERER DANS LA CITATION

introductive d'instance ; "aux motifs, d'une part, que la citation visait les articles 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'article 32 prévoit, en son alinéa 1er, les peines applicables

SOUMISE A LA PRESCRIPTION PENALE, QUE C'EST DONC AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES DU DEBAT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION PENALE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEUR CITATION