Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 846 résultats pour « clôture »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 846 résultats pour « clôture »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes de toute nature ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts
Article A161-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95
au cours duquel est intervenue la clôture de l'exercice Simplifié Toute, lorsque l'exercice comptable est clôturé le 31 décembre Deuxième jour ouvré du mois de mai de l'année suivante Toute, lorsque l'exercice comptable est clôturé à une date autre
Article 4
Chaque électrificateur de clôture doit être accompagné d'une notice d'instructions indiquant les conditions de mise en service, d'utilisation, de manutention, d'installation, de montage, de démontage, de réglage et de maintenance et précisant les mesures
Article A123-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit
Article L645-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une
Article R1454-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour
Article R721-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l'ouverture, la clôture
Article 13
Clôture et signalisation.
Article 3
La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de clôture du dossier de contrôle lorsque le contrôle est conforme.
Article 6
En cas de clôture du plan avant huit ans, le titulaire du plan présente, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire un document qui atteste la survenance du décès de son conjoint ou de l'un des événements visés au III de l'article 109 de la loi du 29
Article 44
Fermeture ou clôture des postes
Article R214-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels mentionnés à l'article L. 214-50 s'effectue dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture de l'exercice.
Article L30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture
Article 18
Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date officielle de clôture telle que définie à l'article 16, dernier alinéa, sauf si une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, postérieure à cette clôture et prenant effet
Article Annexe II
Calendriers de clôture des comptes 2019
Article R613-44-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
La procédure d'opposition est clôturée :
Article 171 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Pour l'application de l'article 39 B du code général des impôts, le montant des amortissements effectivement pratiqués à la clôture d'un exercice postérieur à celui qui est clos le 31 décembre 1976, ou à celui qui est en cours à cette date, s'entend du
Article 49 septies P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux rémunérations versées au cours de l'année civile.
Article R725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05
attestation du liquidateur d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Article Annexe art. 30
Le commissionnaire agréé a la faculté de ne demander qu'une seule commission, soit à l'achat, soit à la vente, pour les opérations suivantes : a) Clôture d'une position sur une époque, et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité
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