d'une prime de 2 000 euros chaque année, prorata temporis pour l'année 2008, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges

Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée l'exception d'incompétence par eux soulevée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant de faire application d'une clause

sommes au titre d'un licenciement abusif, alors, selon les moyens : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

nouvelle assemblée" ; que dès lors, les juges du fond, en décidant que le mandat des représentants des collectivités territoriales prenait fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés, a dénaturé la clause

produits importés qu'elle avait mis en vente, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut interpréter une clause

pour une durée déterminée d'un an et que, renouvelables par tacite reconduction, ils pouvaient être résiliés à l'expiration d'un préavis de trois mois, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette clause

pour une exploitation à l'étranger et que l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1988) a rejeté les prétentions de la société ACI ; Attendu que la société ACI fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les clauses

du Code civil, lequel, au contraire, détermine les grosses réparations qui demeurent en principe à la charge du bailleur, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en déclarant que cette clause

de faire application de ces clauses claires et précises en invoquant, pour des motifs tenant à la vérité et à l'équité, l'intention réelle présumée divergente des parties ; qu'en décidant dans ces conditions

relative à la rémunération du salarié était une clause claire et précise ne pouvant donner lieu à interprétation et en recherchant des faisceaux de présomptions destinés à mettre à néant cette clause

PAR L'ASSUREUR DE FRAIS QUE LA LOI NE L'OBLIGE PAS D'ASSUMER, ALORS, D'UNE PART QUE SOUS COULEUR D'INTERPRETER LA CONVENTION "QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES", LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES CLAUSES

détruit et que le contrat d'assurance litigieux stipulait expressément que l'assuré locataire agissait tant pour son compte que pour celui du propriétaire, de sorte qu'en refusant de donner effet à cette clause

clauses claires et précises des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 1er du contrat de franchise prévoit une exclusivité d'implantation territoriale ; que, dès lors, c'est par une

remboursement ; ALORS, 1°), QUE le contrat de bail stipulait que « le preneur acquittera exactement ses taxes d'habitation, professionnelles et taxe foncière » ; qu'en refusant d'appliquer cette clause

grief à l'arrêt de la condamner à payer M. et Mme X... la somme principale de 95 487 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions font la loi des parties et le juge ne peut en dénaturer les clauses

d'assurance définit l'invalidité comme étant l'impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute activité rémunérée ou donnant à l'assuré gain et profit ; qu'en présence de cette clause

d'autorisation des travaux prévue par la promesse à titre de condition particulière et ne justifiait pas qu'elle ait donné lieu à une fin de non-recevoir, la juridiction de proximité, qui n'a pas dénaturé la clause

l'exception du magasin, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs