et précis d'un contrat; qu'en considérant qu'il se déduisait du contrat de travail de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES

d'une prime de 2 000 euros chaque année, prorata temporis pour l'année 2008, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges

notifiées, qu'au nom et pour le compte de la société Acri, qui en était destinataire, de sorte qu'elle n'était pas tenue à restitution envers la Banque San Paolo, la cour d'appel, qui a dénaturé les clauses

sommes au titre d'un licenciement abusif, alors, selon les moyens : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

produits importés qu'elle avait mis en vente, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut interpréter une clause

pour une exploitation à l'étranger et que l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1988) a rejeté les prétentions de la société ACI ; Attendu que la société ACI fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les clauses

pour une durée déterminée d'un an et que, renouvelables par tacite reconduction, ils pouvaient être résiliés à l'expiration d'un préavis de trois mois, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette clause

claire et précise visait les travaux courants d'entretien, dès lors que pareille clause nécessitait une interprétation dans la mesure où elle comportait une contradiction puisqu'elle visait les travaux

de faire application de ces clauses claires et précises en invoquant, pour des motifs tenant à la vérité et à l'équité, l'intention réelle présumée divergente des parties ; qu'en décidant dans ces conditions

entreprise de cet ordre"; qu'en estimant cependant qu'elle n'interdisait pas tout emploi de salarié au service d'une entreprise concurrente de la société Rantureau, la cour d'appel a retranché à la clause

PAR L'ASSUREUR DE FRAIS QUE LA LOI NE L'OBLIGE PAS D'ASSUMER, ALORS, D'UNE PART QUE SOUS COULEUR D'INTERPRETER LA CONVENTION "QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES", LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES CLAUSES

relative à la rémunération du salarié était une clause claire et précise ne pouvant donner lieu à interprétation et en recherchant des faisceaux de présomptions destinés à mettre à néant cette clause

détruit et que le contrat d'assurance litigieux stipulait expressément que l'assuré locataire agissait tant pour son compte que pour celui du propriétaire, de sorte qu'en refusant de donner effet à cette clause

remboursement ; ALORS, 1°), QUE le contrat de bail stipulait que « le preneur acquittera exactement ses taxes d'habitation, professionnelles et taxe foncière » ; qu'en refusant d'appliquer cette clause

claire et précise du contrat, a pu en déduire que M.

juges d'appel que, dans la convention du 25 mai 1984, les parties avaient expressément reporté le transfert de propriété à la signature de l'acte authentique de vente ; qu'il se déduisait de cette clause

[W] [E] précisaient qu'ils se portent caution solidaire « soit jusqu'au 31 octobre 2012 et à son renouvellement éventuel » (Prod.2) ; qu'une telle clause, claire et précise, n'était susceptible d'aucune