d'échelle mobile chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire

d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart, par rapport au prix précédemment fixé contractuellement

d'échelle mobile et que par le jeu de la clause d'échelle mobile telle qu'appliquée par les parties avec pour indice de référence celui du troisième trimestre, le montant du loyer entre décembre 2003

d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse; que la bail commercial assorti d'une clause d'échelle mobile qui stipule que le loyer du bail révisé ne pourra être inférieur au loyer

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'échelle mobile prévoyant la révision du loyer au début de chaque période triennale peut être mise en oeuvre par le bailleur au cours d'une

D'ECHELLE MOBILE, A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUE LUI A X...

d'échelle mobile devait être réputée non écrite dans son entier ; que la Cour d'appel a d'ailleurs elle-même retenu que « le propre d'une clause d'échelle mobile étant de faire varier à la hausse et à

d'échelle mobile chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire

et conditions antérieures, y compris la clause d'échelle mobile, qui a conservé sa force contraignante ; que, sur la validité du commandement de payer : un commandement de payer visant la clause résolutoire

d'échelle mobile' ; que l'indexation est en effet une modalité accessoire du prix et que la clause d'échelle mobile n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le prix contractuel mais vise 'principalement

de non diminution du loyer faisait suite à une clause d'échelle mobile, permettant une variation automatique du loyer à la hausse comme à la baisse ; que la clause de non diminution du loyer n'avait ainsi

D'ECHELLE MOBILE, INCLUSE DANS UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LA DAME X...

triennale et de variation indiciaire, sans indication d'une prise d'effet automatique ou de plein droit, a pu déduire de ce seul motif, qu'il ne s'agissait pas d'une clause d'échelle mobile ni d'indexation

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la SARL Les Assureurs Réunis en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile

, à condition que la demande en soit formée sous un préavis de six mois ; qu'il a été entendu que si la location était prorogée au-delà du 1er février 1992, le loyer serait majoré conformément à la clause

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée

Au fond elle conclut au rejet de la demande en faisant valoir que le bail ne contient pas une clause d'échelle mobile mais un simple rappel de la révision triennale prévue par la loi et qu'en tout état

congé à la société DAD avec offre de renouvellement moyennant un nouveau prix ; Attendu que pour décider que le loyer du bail renouvelé sera révisé, non plus selon les modalités prévues par la " clause