alimentaire appartenant à la société GT Capital, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la valeur locative, arguant d'une variation de loyer de plus du quart par le jeu de la clause

loyer; que le bail ayant été renouvelé à compter du 15 mai 1990, Mme Z... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la société, à concurrence de sommes sollicitées en application de la clause

X... est propriétaire, suivant un bail assorti d'une clause d'échelle mobile, a demandé la révision du loyer sur le fondement de l'article 28 du décret du 30 septembre 1993 ; que la cour d'appel, après

a relevé que la clause d'échelle mobile stipulée dans le contrat de bail commercial du 7 novembre 2006 prévoyait que « la présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer

d'échelle mobile stipulée dans le bail est licite et constater que par le jeu de la clause d'échelle mobile le loyer se trouve augmenté de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé ;

d'une clause d'échelle mobile » ; que la comparaison abstraite de la clause du bail avec une clause d'échelle mobile prise comme référence n'était pas pertinente pour savoir quelles étaient les périodes

Selon le second, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve

d'échelle mobile n'étant pas applicable à cette taxe, la cour d'appel, qui a constaté que le loyer avait été fixé à une certaine somme annuelle et que par le jeu de la clause d'échelle mobile, il avait

d'indexation stipulée au bail ; Attendu que la société Paris Look fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'échelle mobile sont illicites dès lors que

d'échelle mobile stipulée au bail du 3 décembre 2002, Déclarer nulle et de nul effet la clause d'échelle mobile stipulée au bail, Condamner M [K] [S] à restituer à la société Tahiti pour la période

d'échelle mobile stipulée au bail commercial doit être considéré comme y ayant renoncé; qu'en estimant que le fait que la société LOCASERVICE ne se soit pas prévalue de la clause d'échelle mobile n'impliquait

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée

la clause d'échelle mobile s'applique de plein droit ; que pour écarter la demande de Mme D... tendant au paiement de l'arriéré de loyer réactualisé suivant la clause d'échelle mobile, la cour d'appel

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée

ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES CLAUSES D'ECHELLE MOBILE SONT CELLES QUI STIPULENT ACCESSOIREMENT QUE LE LOYER DE BASE CONVENU SUIVRA LES VARIATIONS DU PRIX D'UNE DENREE, D'UN SERVICE OU

d'échelle mobile' ; que l'indexation est en effet une modalité accessoire du prix et que la clause d'échelle mobile n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le prix contractuel mais vise 'principalement

usage commercial, a assigné la société Hôtel de Ville de Saint-Lô (société HV), propriétaire, en révision du loyer annuel fixé lors de la conclusion du bail, en 1985, à 400 000 francs et affecté d'une clause

d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement