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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100627
4 juillet 2018
, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen :
ECLI:FR:CCASS:2018:C100631
ECLI:FR:CCASS:2018:C100632
ECLI:FR:CCASS:2018:C100637
ECLI:FR:CCASS:2018:C100620
ECLI:FR:CCASS:2018:C100621
a sollicité la garantie de la société Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société
ECLI:FR:CCASS:2018:C100622
ECLI:FR:CCASS:2018:C100623
ECLI:FR:CCASS:2018:C100624
ECLI:FR:CCASS:2018:C100626
ECLI:FR:CCASS:2018:C100628
ECLI:FR:CCASS:2018:C100629
ECLI:FR:CCASS:2018:C100634
ECLI:FR:CCASS:2018:C100635
ECLI:FR:CCASS:2018:C100636
comm
61372445cd580146774141bf
28 septembre 2004
, visant la diminution de la valeur de l'actif ou l'accroissement du passif de la société par rapport au bilan de la société dont était garantie l'exactitude, constituait une "garantie de valeur ou de
civ2
61372420cd580146774129bd
19 février 2004
, la clause d'exclusion stipulée, dans les mêmes termes, dans chacun des certificats de garantie du 14 novembre 1994, et ainsi formulée : "à l'exclusion de toute affection ou infirmité de la colonne vertébrale
6137246fcd58014677415756
18 janvier 2005
à cette date, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si
ECLI:FR:CCASS:2016:C200991
9 juin 2016
Les adhérents qui le souhaiteront auront la possibilité d'opter pour le maintien de leur ancienne cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties " ; que cette clause est claire
6137238ecd5801467740b508
19 décembre 2000
de divorcer" ; 2 / que, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen tiré du domaine de la garantie sans inviter les parties à s'expliquer ; 3 / qu'elle a dénaturé une clause claire de la police
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