... prospecterait de nouveau ces deux départements ainsi que deux autres comprenant les secteurs d'un autre représentant, a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 3 / qu'en présence d'une clause

économique " Maison du logement " (GIE) a embauché, le 5 septembre 1977, Mme Y... en qualité d'attachée commerciale et l'a affectée au secteur d'Orléans, suivant un contrat de travail prévoyant une clause

B..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, qui avait refusé une mutation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat ; "aux motifs qu'il ne s'agissait ni d'un

Le licenciement est prononcé pour refus d'une mutation dans la même zone géographique (6 kilomètres) malgré une clause de mobilité, mutation s'analysant en un simple changement des conditions de travail

La clause contractuelle de mutation est juridiquement valable en ce qu'elle détermine précisément sa zone géographique à savoir la France métropolitaine.

d'une insuffisance professionnelle sur le poste occupé, ce qui ne constitue pas une application de bonne foi de la clause contractuelle ; cette mutation constituait un manquement grave qui empêchait la

La clause contractuelle de mutation est juridiquement valable en ce qu'elle détermine précisément sa zone géographique à savoir la France métropolitaine.

de mobilité ; que le salarié a refusé cette mutation, et a été licencié le 6 mars 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la clause de mobilité était licite, que le licenciement

prévoyant la mobilité du salarié et il y a simple changement de conditions de travail en présence d'une telle clause, le refus d'une mutation constituant alors une faute grave ; qu'au cas présent, la

Son contrat de travail comportait une clause de mobilité stipulant que le salarié « s'engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine ». 3.

X... était affecté à des tâches de laveur de vitres, que ces tâches étaient évolutives et qu'il était soumis à une clause de mobilité.

Il est constant en droit que le lieu d'exercice des fonctions relève du pouvoir de direction de l'employeur, sauf, en l'absence d'une clause de mobilité, mutation en dehors du secteur géographique initial

En substance, l'appelante soutient que la clause de mobilité ne peut être tenue pour nulle, d'autant que la convention collective prévoit que "la mutation des gérants est inhérente à la nature même de

*** Vu le jugement en date du 12 mai 2014 du tribunal de commerce de Lyon qui condamne la société Olympique Lyonnais à verser la somme de 598 000 euros TTC à la société Losc Lille au titre d'une clause

de cette clause ; qu'en retenant que le licenciement de M.

X..., embauché en 1983 par la société Coopérative de banque populaire du Centre (la banque) avec une clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux

La clause de mobilité ne précise pas qu'elle s'applique aux établissements futurs de l'entreprise, elle ne pouvait donc évoluer. Le refus de mutation est donc légitime.

, la lettre de mutation ayant été reçue le 17 février 2006 et la mutation devant être exécutée, selon cette lettre, le 20 février suivant ; qu'elle en avait déduit qu'il avait agi avec une précipitation