X... et Z... ont conclu une convention en vue du rachat de la société anonyme Léon PLE ; que cet accord comportait des clauses de préemption et de cession d'actions entre les parties et qu'il était prévu

l'article L. 223 ' 14 du code de commerce et que la disposition statutaire qui lui est opposée doit être réputée non écrite par application de l'article L. 223 ' 16 du même code; Attendu que la clause

d'usage exclusif du local, d'exercice de l'activité sous une enseigne contractuellement déterminée, de préemption du local en cas de cession du fonds de commerce par le preneur, l'obligation d'accepter

Il ordonnera l’introduction d’une clause de préemption au profit des indivisaires dans le cahier des charges, avec départage par tirage au sort dans l’hypothèse de son activation par plusieurs indivisaires

L'ordonnance du juge commissaire du 4 avril a été précédée d'une notification selon laquelle les époux Bertrand LE Y... entendaient se prévaloir d'une clause du bail leur accordant un droit de préemption

somme mensuelle de 10.000 euros depuis le 1° mai 2006 jusqu'à la remise des lieux, libres de toute occupation; qu'ils font principalement valoir qu'ils n'ont pas eu connaissance de l'existence de la clause

Au motif que cette cession portait atteinte à ses droits et violait une clause de préemption incluse dans les statuts d'E. J. R., CFF a saisi, contre EJR, la SC Roussel, M. Ph. Y... et M.

1147 et 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QUE dans son arrêt partiellement avant dire droit du 15 novembre 2006, la Cour d'appel avait définitivement et irrévocablement jugé que l'application de la clause

d'adhésion et de la clause de préemption du pacte d'actionnaires, a constaté que les actions ayant ultérieurement été cédées à un tiers en 2011, non signataire du pacte et non partie à la procédure, la

I) ; - pour l'hypothèse où monsieur J... n'exercerait pas ce droit de préemption, une clause soumettant à l'agrément du conseil d'administration toute mutation de titres à un tiers non actionnaire ; qu'il

A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE QUI SERAIT EFFECTUEE EN CAS DE CONVERSION" QU'EN OUTRE, ENCORE, LE 8 JUILLET 1976, INTERVINT ENTRE MM X..., Z..., CLAUDE

Y... pouvait faire donation d'une action à chacun de ses enfants sans avoir à obtenir l'agrément de la société ; Mais considérant que les statuts comportent également une clause de préemption laquelle

[L] n'exercerait pas ce droit de préemption, une clause soumettant à l'agrément du conseil d'administration toute mutation de titres à un tiers non actionnaire.

Elles estiment par ailleurs que la jurisprudence admet la validité des clauses de préemption, lesquelles ne portent atteinte ni au droit de propriété ni à la liberté contractuelle.

fondée leurs demandes, - Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société CM-CIC Investissement (ex Banque de Vizille) se trouve engagée du fait de l'exécution de mauvaise foi de la clause

conduit à un transfert de contrôle au sens de l'article 35 de la charte comme de l'article L 233-3 du Code de Commerce ; Qu'il en est de même concernant l'application normale de cette clause

[B] expose qu'il n'était lié par aucune clause de préemption, à titre personnel et que la clause ne s'appliquait pas à cause de la résiliation du contrat, la cour souligne que ces arguments ont été réfutés

l'acquisition des droits de diffusion en première fenêtre en clair à l'acquisition des droits de diffusion en deuxième et troisième fenêtres en clair ou d'insérer dans les contrats d'acquisition des clauses