Y... par un contrat dit d'adhésion du 20 mars 1984 et avec la société Socanal par un contrat de franchisage du 11 mars 1986, a, invoquant la clause de préemption prévue à son bénéfice dans le premier contrat

la société Herveca (la société), à laquelle ils ont apporté les titres de la société Hôtel Le Faisan ; qu'invoquant une violation par ces derniers de la clause de préemption, M.

constitue une clause autonome par rapport à la clause d'agrément et peut donc être mise en oeuvre même dans l'hypothèse où la clause d'agrément ne peut s'appliquer ; qu'en vertu de cette clause de préemption

Serge ; que le bailleur a exercé son droit de préemption et désigné la société Marc Laurent en qualité de bénéficiaire ; que M.

Soutenant que la cession à l'Aphee des actions que le Medef Haut-Rhin détenait dans le capital de la société d'HLM Somco était intervenue en violation de la clause de préemption stipulée dans le pacte

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire, Le moyen fait grief à l'arrêt : D'AVOIR débouté la SAS Groupe X... de sa demande tendant à voir juger que la suppression d'une clause de préemption statutaire

Les statuts comprennent en outre une clause de préemption et une clause d'agrément en cas de cession d'actions à un tiers.

; qu'il n'est en effet pas contesté que le liquidateur, qui a opté pour la poursuite du bail, n'a pas réglé les loyers postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective ; que la clause de préemption

l'acquéreur, il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 1142 du code civil, que l'indemnité due à la société Mr F... en compensation du préjudice résultant de la violation de la clause

, le seul héritier du défunt étant, non le conjoint ou un descendant, mais sa mère, la dame X... ; que cette dernière assigna alors Y... en nullité de la clause de préemption ; Attendu qu'il est reproché

société qu'ils entendaient constituer ; que par ordonnance en date du 30 / 4 / 2006, le juge commissaire a ordonné la dite cession au prix de 20. 000 € ; que la société Corbeil Centre, se prévalant d'une clause

Il précise que les statuts de la Sarl ne prévoit pas une clause de préemption contrairement à ce qu'a retenu le tribunal.

l'autorisation du franchiseur, la possibilité, pour le franchiseur, de fixer un prix maximum, l'obligation de référencement d'une partie des lignes de produits du franchiseur ou encore l'existence de clauses

obligatoire d'une convention régulière et a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant qu'à défaut d'agrément du cessionnaire par la société et en l'absence de toute clause

A..., qui n'a pas accepté de donner son agrément à la cession des parts sociales à un nouvel associé et qui en a lui même fait l'acquisition en application de la clause de préemption prévue par les statuts

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international " ; qu'en effet, l'objet de la clause

liquidation judiciaires de Mme X... et Mlle Z..., l'arrêt du 21 octobre 1994, qui constate que la société a donné son fonds de commerce, seul élément d'actif, en location-gérance à Mlle Z..., avec une clause

Paul Y... n'est pas caractérisée, l'arrêt retient que la cession de parts entre associés consentie en violation des droits d'un coassocié bénéficiaire d'une clause statutaire de préemption est nulle ;