X... et Mme Y... de leur demande de remboursement des charges payées jusqu'à la date du jugement de première instance ; Aux motifs propres que la décision de réputer non écrite une clause de répartition

clauses dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement. / L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions souscrits

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réputé non écrite la clause relative au renouvellement du bail litigieux, alors, selon le moyen, que, " si, aux termes de l'article 870-25, alinéa 6, du Code rural

contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu que pour condamner la société

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 JUIN 2012 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification du règlement fixant la nouvelle répartition qui peut être décidée par l'assemblée générale des

à celui-là, est réputée non écrite conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation ; qu'en outre même s'il était demandé de déclarer préalablement la clause du règlement de copropriété non écrite

17 de l'assemblée générale du 3 mai 2011 relative à l'affectation des charges liées à la réfection de la toiture des garages est une clause réputée non écrite, et d'en prononcer l'annulation, - de condamner

d'indexation réputée non écrite.

X... tendant à voir dire nuls pour absence de cause, les contrats de crédit-bail et réputée non écrite la clause de renonciation du locataire à tout recours contre le bailleur du chef de la non-livraison

« réputées non écrites », le modificatif du 30 mai 1984 et exiger des rectifications sur différents points concernant la copropriété verticale litigieuse, devait être annulée ; que le jugement sera confirmé

de l'assemblée critiquée, l'assemblée générale du 24 août 2007 ne peut être annulée de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause était réputée non écrite, la cour d'appel

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution des loyers versés en exécution d'une clause d'indexation illicite, alors : « 1°/ qu'une clause réputée non écrite

une clause réputée non écrite, soit non opposable, pour passer outre les dispositions d'ordre public du code de commerce selon lesquelles lorsqu'on modifie les statuts sur ces points, il est impératif

2015 ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le moyen de la société Vitton 17 tendant à voir cette clause réputée non écrite, que la loi du 18 juillet 2014 était inapplicable, au motif inopérant que

non écrite une clause du règlement de copropriété indiquant que son lot est destiné à la résidence de personnes âgées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 1er mars 2011 avait notamment rejeté

secondaire institué par une clause réputée non écrite du règlement de copropriété est censé n'avoir jamais existé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'article 33 du

sus visée qui s'applique, toute autre décision contraire viderait de sa substance la décision ayant réputée non écrite la clause, M.