rejet

société Lavalin Ile-de-France, aux droits de laquelle est venue la société Lavalin, la société Lavalin international et la société Lavalin Europe ; que par un contrat du 10 octobre 2005 comportant une clause

séchage de pâtes ; qu'après divers défauts de fonctionnement, la société Richard a assigné la société Pavan devant le tribunal de commerce de Grenoble ; que la société Pavan, faisant état d'une clause

Ce contrat stipulait une clause attributive de juridiction au tribunal de première instance de Munich (Allemagne).

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2017), que la société Maison Perrin et la société Materassificio Montalese ont conclu un contrat de partenariat stipulant une clause

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Guebwiller au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Thann au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Guebwiller au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

de rejeter cette exception et de dire le tribunal de son siège social compétent alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses attributives de compétence valides ont force obligatoire dans les relations

d'occupation précaire qui est l'objet de l'action du CIFD ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le juge des référés du tribunal d'instance de Cannes a retenu sa compétence nonobstant la clause

titre de cotisations ; que ceux-ci ont formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

en oeuvre d'une clause attributive de compétence est impossible, les règles de compétence territoriale de droit commun sont seules applicables ; qu'au cas présent, après avoir relevé que la clause attributive

devenue la société Coveris, ont été en relations d'affaires, un contrat de distribution rédigé à ce propos n'étant cependant signé que par la société CBI ; que, sur le fondement d'une clause

industriel York" (société York) a reproché à la Société coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant d'une clause

industriel York" (société York) a reproché à la Société coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant d'une clause

rejet