arrêt du 26 mars 1996, la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt ayant confirmé cette sentence, l'introduction de la nouvelle clause

médical et, par là même, aux cautions, l'acte de prêt signé par le gérant de la société sans autorisation des associés, contrairement aux stipulations des statuts, alors, selon le pourvoi, que si les clauses

premier moyen : Vu l'article 1849, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses

à son défaut, les statuts, peuvent déterminer des modalités de répartition des bénéfices qui ne seraient pas proportionnelles aux apports en capital, en l'absence de disposition réglementaire ou de clause

qu'à l'exclusion d'un associé et que de telles dispositions ne pouvaient résulter que de clauses statutaires adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité ; qu'après avoir constaté que le droit de retrait des

propriété + 165.691 en nue-propriété), avant les délibérations litigieuses du 6 septembre 2003, soit la majorité absolue (190.696 + 1) des 381.392 parts de la société civile ; que par l'effet de la clause

X... au sein de la SCM, société civile à capital variable, malgré l'existence d'une clause statutaire de détermination de valeur de ces droits, la cour d'appel a outrepassé les pouvoirs qu'elle tenait

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 24 juin 2002), après avoir relevé la rédaction ambiguë de la clause

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du titre IX du code civil dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. 9.

Le 18 octobre 2010, l'assemblée générale extraordinaire des sociétés Petrolog et Icar a inséré dans les statuts de chacune des entités concernée une clause d'exclusion de plein droit en cas de refus de

ENTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES ET MAILLET, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE A VIVONNE (INDRE) POUR LE PAIEMENT DE COTISATIONS, AU SEUL MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA CLAUSE

ATTENDU QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE, AU REGARD DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 390 ET 402, ALINEA 1, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SI, EN L'ESPECE, LES CLAUSES

fortiori analyser, même sommairement, le document sur lequel elle aurait fondé cette affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que toute clause

de l'association avait eu lieu le 30 juillet 1992, en a déduit à bon droit que l'action ayant été introduite le 12 septembre 2002, cette association était forclose à demander la nullité de certaines clauses

X... avait expressément accepté la clause statutaire de non-concurrence le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 septembre 2002 étant revêtu de la signature de M.

Les décisions des assemblées générales extraordinaires de ces deux sociétés, en date du 6 septembre 2003, ont été acquises par l'effet de clauses statutaires réservant le droit de vote à l'usufruitier,

pouvoirs par la gérante lors de la souscription du prêt souscrit le 4 septembre 2007, ayant pour objet un apport en compte courant à une autre société, alors qu'en application du texte susvisé, les clauses

les baux ou locations ; que l'article 1849, alinéa 3, du code civil, applicable à un groupement foncier agricole en vertu de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime, dispose que les clauses

quittant le Groupement, qu'il soit démissionnaire ou exclu, pourra se voir infliger par le conseil, une pénalité égale au montant de son compte bloqué, lequel ne lui sera pas remboursé" ; Que cette clause

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants sociaux sont inopposables aux tiers ; que le salarié peut