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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722c3cd58014677401328
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Z... et à 10 autres de ses salariés diverses sommes au titre de l'article 616 du Code civil local alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que la convention collective applicable
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6137223ccd580146773fb560
29 juin 1994
29 juin 1994
justifiant l'application de l'article 616 du Code civil local, de préférence à la convention collective nationale, le caractère plus favorable d'une prestation isolée dudit Code, bien que l'ensemble des
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613722a7cd580146773ffa68
16 juillet 1996
16 juillet 1996
, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision attaquée qui constate qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924, l'article 616 du Code civil local continue à être appliqué tel qu'il était
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613722a6cd580146773ffa11
6 mai 1996
6 mai 1996
Code civil, implicitement abrogé les dispositions de l'article 616 du Code civil local qui avait été rendu applicable par la loi du 1er juin 1924, qui précisait d'ailleurs qu'il devait être publié en français
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61372375cd5801467740a10b
12 janvier 2000
12 janvier 2000
X... s'était absenté durant un temps relativement long, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 616 du Code civil local d'Alsace-Moselle ; Mais attendu,
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6079b1a49ba5988459c52c2f
4 janvier 2000
4 janvier 2000
du Code civil local ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois
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61372222cd580146773fa836
28 avril 1994
28 avril 1994
local" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code de commerce local sur l'article 30 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte
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6137239ecd5801467740c225
28 mars 2001
28 mars 2001
que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
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6079b1ab9ba5988459c52f6c
19 juin 2002
19 juin 2002
; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 3 décembre 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une somme en application de l'article 616 du Code
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6137224acd580146773fbbdb
11 octobre 1994
11 octobre 1994
du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé
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6137224acd580146773fbbdc
11 octobre 1994
11 octobre 1994
du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé
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6079b1c29ba5988459c53375
13 avril 2005
13 avril 2005
l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier une assistante maternelle agréée de cette disposition, le conseil de prud'hommes a violé les articles
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61372306cd58014677404761
14 janvier 1998
14 janvier 1998
civil local, alors, selon le moyen, qu'aucun rapprochement ne peut être effectué entre l'article 616 du Code civil local et le préambule de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 car les articles
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6079b1b19ba5988459c5318e
24 mars 2004
24 mars 2004
du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes susvisés que la rémunération, qui
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613724a1cd5801467741716d
10 mai 2005
10 mai 2005
l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier les assistantes maternelles agréées de cette disposition, le conseil de prud'hommes a violé les articles
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6079b1769ba5988459c522ee
11 octobre 1994
11 octobre 1994
du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé
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61372394cd5801467740ba84
12 juillet 2000
12 juillet 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
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6079b1699ba5988459c5210e
13 octobre 1993
13 octobre 1993
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et n'avait pas été abrogé depuis, a énoncé qu'un décret ne saurait faire obstacle à l'application du Code civil local applicable
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60793b349ba5988459c3c311
9 octobre 1992
9 octobre 1992
SAINT-JACQUES, et ainsi libellée : L'article 616 du code civil local expressément maintenu en vigeur par la loi du 10 juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle constitue-t-il
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613722e5cd58014677402df1
22 mai 1997
22 mai 1997
civil local, alors, selon le moyen, que la loi du 24 juillet 1921, prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé, dispose, en
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