du travail sanctionne donc la violation des dispositions de l'article 63 du Code de commerce local ; " alors que, d'une part, si les dispositions législatives doivent prévaloir sur celles d'une convention

sérieuse, résultant du principe de la contre-visite édicté par l'accord national précité, au motif qu'il n'est pas étendu à l'application de l'article 63 du Code de commerce local ; que, par suite, le

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 59 et 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin,

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 74 du Code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle :.

X..., salarié de la société Solotra transalliance nord-est, en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaires en application de l'article 63 du Code

de commerce local et n'étant ainsi qu'il a été dit plus haut pas libéré de son obligation par application de l'article 75 a du code de commerce local, il convient qu'il indemnise la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL RELATIF AUX CONVENTIONS PROHIBITIVES DE CONCURRENCE, 133A ET 133F DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL ; ATTENDU QU'IL APPERT, TANT DES ENONCIATIONS

et troisième branches du second moyen : Vu les articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local maintenus en vigueur dans les départements de Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

d'Alsace-Lorraine sont d'application stricte et ne peuvent être étendues au salarié régis par d'autres textes ; qu'il s'ensuit que les articles 59 à 72 et 74 à 83 du Code de commerce local ne régissent

d'Alsace et Moselle en matière de droit privé, donnant un caractère supplétif à l'application desdits articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local, la volonté tacite des parties de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du Code de commerce local et l'article 616 du Code civil local, maintenus en vigueur

de commerce local n'est applicable qu'aux "commis" et que l'article 59 du même Code définit le commis comme "celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant

de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence par application de l'article 74 du Code

de commerce local ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, la

X... se référait expressément au droit local de sorte qu'était applicable l'article 75a du code de commerce local selon lequel l'employeur ayant renoncé à la clause de non concurrence est tenu de verser

de commerce local, qui soumet la validité d'une clause de non-concurrence des employés de commerce à une contrepartie pécuniaire, n'était pas applicable en l'espèce ; alors, d'autre part, que la clause

fixé le montant des salaires maintenus au profit du salarié absent pour cause de maladie sur la base du salaire net après déduction du montant des cotisations sociales en violation de l'article 63 du Code

encore invalidée par la jurisprudence ; qu'en se fondant sur l'arrêt rendu le 16 décembre 2008 par la Cour de cassation ayant invalidé les dispositions légales de l'article 75 du code de commerce local

Vu l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu que selon ce texte toute convention conclue entre un patron et un commis

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 59 et 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du