Z... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

du délibéré" de Mme Carbonnier, président, de Mme Vezant, celle-ci étant chargée du rapport, et de Mme Nicoletis, conseillers, cette dernière étant "désignée en application de l'article R. 312-3 du code

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort ; qu'en se fondant

[I] [V], avocat, a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

[E] [M], avocat, a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Jessel, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat , et l'avis écrit de M.

S... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

Y... et son épouse ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article L. 131-6 du Code

de l'organisation judiciaire, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation

X... ; que Mme X..., sa veuve, se fondant sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire a assigné le Garde des Sceaux, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, en paiement

de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Invoquant un délai anormalement long entre la saisine de la juridiction et la date du jugement, ils ont assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation

des articles L. 942-9 à L. 942-12 du Code de l'organisation judiciaire que le tribunal supérieur d'appel est composé par des magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel et, en cas d'absence ou d'empêchement

[U] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce