AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b2179ba5988459c55b4c
11 mars 1976
11 mars 1976
DE PROCEDURE CIVILE LOCALE D'ALSACE-LORRAINE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
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soc
6079b0ad9ba5988459c4f5de
2 mai 1978
2 mai 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, 303 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA
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