DE PROCEDURE CIVILE LOCALE D'ALSACE-LORRAINE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, 303 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA

DE PROCEDURE CIVILE LOCAL SUR LA CONTRAINTE REELLE, LA SAISIE-CONSERVATOIRE DE L'AUTOMOTEUR, MESURE DONT L'EXECUTION A ETE ENSUITE SUSPENDUE PAR LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE BANCAIRE ; ATTENDU QU'IL

de procédure civile local et alors, d'autre part, qu'en ordonnant la contrainte réelle des biens meubles et immeubles de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA

Vu les articles 592 et 593 du Code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif

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de procédure civile local et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision de vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble de Mme Fausch

DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL DE LA CAISSE IRRECEVABLE, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE FAISANT L'OBJET

de procédure civile de la Polynésie française.

X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande fondée sur l'article 256 du Code de procédure civile local tendant à voir dire que les relations pécuniaires des parties sont régies par l'ordonnance

de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui

de procédure civile locale ; Qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir énoncé qu'il est constant que lorsque la mer envahit des terrains précédemment soustraits à son action, ceux-ci perdent

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DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE L'APPEL DE DAME X...

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de procédure civile ; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 1994) de l'avoir condamnée à rembourser, au titre des dépens, les émoluments versés, en application du Code

de procédure civile locale applicable en Alsace-Moselle, devenu L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au litige, que les actes notariés ne peuvent servir de

de procédure civile local permet au juge d'ordonner que l'exécution forcée sera provisoirement suspendue à charge de caution ou sans caution, ou qu'elle ne sera continuée qu'à charge de caution; que