, est transporté par voie maritime et est ensuite déposé à un endroit qui peut être distinct ou le même ; - que la jurisprudence applique régulièrement le régime du code des transports aux activités d'excursions

du travail, ensemble l'article R. 3312-33 du code des transports et l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire, modifié par arrêté ministériel

du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de

des déchets, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport

de procédure civile ; 5°/ que l'article L. 3122-9 du code des transports fait seulement obligation au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant

la société devant le tribunal judiciaire aux fins notamment de lui faire interdiction d'établir la planification des vols des personnels navigants techniques en application de l'article D. 422-2 du code

manutention, au court délai de trois mois institué par des textes spéciaux qui ne visent pas cette hypothèse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5422-18 et L. 5422-25 du code

monétaire international (DTS), dont la constitution a été constatée par ordonnance du 8 février 2012 pour le même montant en application de l'article 64 du décret du 27 octobre 1967, devenu L. 5121-10 du code

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L. 1321-2 du code des transports, l'article 5 du décret n° 83-40

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JANUS SERVICES BV demande au tribunal, *Vu les articles L. 5422-1, R. 5422-6 du code des transports, les articles 1240 et 1241 du

contrainte d'engager des frais lors de l'événement, dont il est légitime qu'ils soient supportés par la société Intramar, et que la combinaison des phrases "en aucun cas" de l'article L. 5422-23 du code

pénal et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 3452-46 du code des transports ; Attendu que selon ce texte, le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir

pénal et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 3452-46 du code des transports ; Attendu que selon ce texte, le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir

de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en jugeant que l'article L. 3421-8 du code des transports prévoit qu'un transporteur non résident ne peut se prévaloir

de l'aviation civile et du code des transports prévoyant la compétence du CMAC pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique

. - CONTESTATION DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES INFLIGÉES À UN TRANSPORTEUR ROUTIER (L. 3452-1 ET L. 3452-2 DU CODE DES TRANSPORTS) – NATURE DU RECOURS – EXCÈS DE POUVOIR [RJ1].

La limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l'article L. 5422-23 du code des transports ne s'applique qu'à l'égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par

2013, avait été, sur la demande de la société Gascogne traiteur, prolongé à titre exceptionnel par le service de navigation jusqu'au 31 août 2013, sans visite, en application de l'article D 4221-9 du code