pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 462-4 du code de commerce ; 6°/ que la cour d'appel, qui retient que l'article L. 464 -2 du code de commerce s'applique à tous les comportements

de commerce, des opérations de visite et saisies, notamment dans les locaux du Conseil supérieur du notariat (CSN) et de l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) à Paris et à Venelles

civil l'arrêt attaqué qui déboute la société Catleya, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux, de son action en garantie d'éviction dirigée contre la société Distrilab

du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre C... coupable du délit de travail

de commerce, afin d'être autorisée à pratiquer des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés [2] au [4] (ci-après société [2]), [5] à [Adresse 3]. 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de

de vente de meuble, ne peut être retenue comme concernant des équipements des locaux ; que l'expert note que de nombreux aménagements réalisés dans les nouveaux locaux ne semblent pas avoir existé dans

de commerce local, alors, selon les moyens, d'une part, que le caractère facultatif de l'article 63 du Code de commerce local n'a fait l'objet d'aucune abrogation explicite et implicite et qu'il n'est

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 du code de commerce et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toutes hypothèse, les dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent

au bail commercial principal portant sur les locaux situés en rez-de-chaussée et 1er étage de l'immeuble, au sens de l'article 145-1 I 2° du code de commerce et, en conséquence, d'avoir dit que le congé

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents

de commerce" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure

commerce à la société Chesnaysienne de Supermarchés ; qu'après avoir repris les locaux, la SCI a assigné les sociétés Viniprix et Chesnaysienne de Supermarchés en paiement des travaux de remise en état

, les juges du fond ont privé leur décison de base légale au regard des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était

de commerce local, la cour d'appel a violé les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 ; alors, en second lieu, que la cassation est encourue pour violation des articles 59 et 74 du Code de commerce

Il ne peut s'agir d'un oubli, étant rappelé que la société Loca [B] était, tout comme la société [Adresse 5], assistée d'un conseil, en l'occurrence pour l'appelante en la personne de Me [Z].

Pour l'exercice de cette activité dans les locaux de son affiliée, la SARLU Babin Lusignan a choisi du matériel -notamment trois panneaux visuels muraux, un meuble, trois fauteuils- que la SAS Locam a

donnés à bail à la société La Mélusine, dans lesquels celle-ci exploitait un fonds de commerce de menuiserie industrielle, ayant exercé le droit de délaissement prévu par l'article L. 123-9 du Code de