dimanche, a constaté l'amnistie des infractions en cause ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code

commerce le dimanche, a constaté l'amnistie des infractions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code

ALIOU , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LA LOI DU 26 JUILLET 1900 PORTANT CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; VU L'ORDONNANCE

X..., TELLE QUE CELLE DU 26 JUILLET 1900 DITE CODE LOCAL DES PROFESSIONS ET QU'IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI, AU SENS DE CE CODE LOCAL, L'ENTREPRISE DE RION EST OU NON UNE ENTREPRISE ARTISANALE; QU'AYANT

commerce le dimanche, a constaté l'amnistie de l'infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyen de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code

commerce le dimanche, a constaté l'amnistie de l'infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code

le nouveau Code du travail qu'elle a créé est postérieure à la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur les dispositions du Code local des professions relatives au travail dominical ; que le législateur

et une approbation de l'autorité administrative supérieure ; que ces consultations et approbations ont été visées par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1956 " ; " 1) alors que le Code local des professions

illégalité de la décision du 2 janvier 2019, annulée par le tribunal administratif ; - en l’absence de petite licence de restaurant, l’EURL entrait dans le champ d’application de l’article 139 E du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-5 ; Vu le code local des professions du 26 juillet 1900 relatif aux départements

MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE, BIEN QU'IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DU BATIMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133 C DU CODE

Vu : - le code de la santé publique ; - le code local des professions ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la loi de 1900, dite Code des professions, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

à la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur les dispositions du Code local des professions relatives au travail le dimanche et les jours fériés ; que le nouveau Code du travail, notamment en ses dispositions

Code local des professions ce texte a été précisément repris par l'article L 3134-4 du Code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 126 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS (LOI DU 26 JUILLET 1900), L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 ET 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, 105 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS,

du travail réglementant le repos hebdomadaire dominical sont bien, pour partie, incompatibles avec le maintien en vigueur des articles 41-a et 105-b du Code des professions ; que notamment le Code du

du travail et non les jours fériés locaux qui n'ont pu entrer dans ses prévisions ; qu'en décidant néanmoins que le jour chômé du vendredi saint, jour férié selon le droit local, devait être rémunéré,

Vu : - le code du travail ; - le code local des professions ; - la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin du 3 février 2017 portant approbation du statut départemental relatif à l'ouverture