QUE : "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT NE CONTENIR QU'UNE...

poursuivis pour construction nouvelle et sur existant sans le permis de construire requis par la loi, pour violation de deux dispositions du plan local d'urbanisme, l'une prescrivant le respect d'un coefficient

recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt

possible l'édification d'une surface de plancher supérieure à celle obtenue par l'application du coefficient d'occupation des sols, le dépassement de ce dernier pourra être autorisé pour permettre l'extension

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge et subsidiairement à la réduction de la somme de 252 880 F mise à sa charge au titre de la participation pour dépassement du coefficient

Champs-Elysées-La Boétie et 66, Champs-Elysées ..., l'arrêté du 9 août 1977 par lequel le préfet de Paris a mis à la charge de ces sociétés la somme de 5 023 700 F à titre de participation pour dépassement du coefficient

des dépassements de coefficient d'occupation du sol, il doit prévoir des "normes de construction" et fixer en particulier, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation

d'occuation du sol applicable doit être apprécié au regard de la superficie de chaque lot sur lequel est édifiée une construction ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le coefficient d'occupation

la délivrance d'un permis de construire et dont la densité excède le coefficient d'occupation des sols applicable du fait même de l'exécution de ces travaux ; que, dès lors, la circonstance que les travaux

"Le coefficient d'occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors euvre susceptibles d'être construits par mètre carré de sol ... 2° Le coefficient d'occupation du

en vigueur le 22 août 1979, lorsqu'un plan d'occupation des sols fixe un ou plusieurs coefficients d'occupation des sols en application des dispositions du 3° de cet article, il ne peut comporter de prescriptions

X et Y tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols mise à leur charge à raison du permis de construire qui leur a été délivré le 3 novembre 1994 par

DE CET ARTICLE, UN OU DES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS, CE PLAN NE PEUT COMPORTER DE DISPOSITIONS AUTORISANT LE DEPASSEMENT DE CES COEFFICIENTS QUE DANS LES CAS PREVUS SOIT AU 3.

démolition, peuvent être vendues et que rien ne démontre qu'elles ne peuvent être assurées, que, si la situation n'est pas régularisable, car la construction existante a déjà absorbé la totalité du coefficient

X... autorisant celui-ci à transformer en espace habitable une grange située dans le bâtiment où se trouve sa maison d'habitation ; que cette transformation portait le coefficient d'occupation du sol à

des dépassements de coefficient d'occupation des sols, il doit prévoir des "normes de construction" et fixer en particulier, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements du coefficient d'occupation

le plafond légal de densité et le coefficient d'occupation des sols doit déclarer la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée, valeur que l'administration peut contester ; qu'en

d'occupation des sols de 0,15 ; que, par arrêté préfectoral du 15 février 1979, a été approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; que ce plan a classé en zone ND, avec un coefficient d'occupation