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205 426 résultats pour « coiffure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008073604

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 réglementant les conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée : "Toute entreprise de coiffure

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008064062

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

entreprises, au commerce et à l'artisanat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploite pas elle-même un salon de coiffure mais exerce la profession de coiffeur en qualité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008079188

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113009

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008094750

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1c6

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

indirectement à un établissement de même nature, un salon de coiffures, sans distinguer entre la coiffure pour femmes ou pour hommes, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008033346

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078978

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...)/ Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008128464

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065714

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

, au commerce et à l'artisanat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui a exercé la profession de coiffeur en qualité de salariée dans un salon de coiffure, puis en qualité de coiffeuse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008075435

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008066333

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098007

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029333

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Ali X... demeurant Salon de coiffure "Coiffeur de l'Avenir" ... ; M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068570

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur, si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008108562

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Toutefois, une entreprise de coiffure à l'établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective et à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113858

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité a été

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008095732

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008055348

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008059614

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Toutefois une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle