CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b2cd580146773f6379
16 avril 1992
fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir attribuer la qualification de coiffeuse au coefficient 180 en application de la convention collective nationale de la coiffure
1ère Chambre
65a7854e8121050008662f38
16 janvier 2024
[A] [R], exerçant l'activité d'artisan coiffeur à l'enseigne ART COIF, a commandé à l'association coopérative artisanale CENTRALE DES ARTISANS COIFFEURS (CAC), ayant pour assureur de responsabilité civile
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007992413
30 décembre 1998
DES COIFFEURS AQUITAINS, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT DES COIFFEURS AQUITAINS demande l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 1995 par lequel
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
, qui exploitait à Angers un salon de coiffure sous l'enseigne " Art et Coiffure ", a embauché Mme Evelyne X... en qualité de coiffeuse.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00165
6 février 2019
ou apprentis coiffeurs, lesquels nécessitent de travailler manuellement avec les bras en position surélevée afin de pouvoir coiffer les clients et sont incompatibles avec les préconisations du médecin
61372434cd5801467741388e
18 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., entré en mars 1968 comme assistant coiffeur au service de M.
6137235fcd58014677408ed8
26 janvier 2000
Y..., coiffeur titulaire du brevet d'enseignement professionnel, a été embauché par M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007960332
30 juin 1999
nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux formé par M.
61372302cd580146774044ce
14 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guérin coiffure, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
CETAT:CETATEXT000008052151
17 novembre 1999
, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploite pas elle-même un salon de coiffure mais exerce la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse
6 SS
CETAT:CETATEXT000008088111
29 juillet 2002
Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008068314
27 juillet 2001
X... exerçait, à la date des décisions attaquées de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, la profession de coiffeur depuis vingt huit ans
CETAT:CETATEXT000008076894
22 octobre 1999
du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...)/ Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être
CETAT:CETATEXT000008022001
26 novembre 2001
, titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ....Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique
CETAT:CETATEXT000008053032
5 mai 2000
Toutefois une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008063402
29 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000008077232
12 janvier 2000
CETAT:CETATEXT000008077190
CETAT:CETATEXT000008127696
30 décembre 2002
titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.)
CETAT:CETATEXT000008124668
3 mars 2003
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