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soc

613721b2cd580146773f6379

16 avril 1992

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir attribuer la qualification de coiffeuse au coefficient 180 en application de la convention collective nationale de la coiffure

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Annonces BODACC149 528 résultats

Journal officiel

SIREN 833327109Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

CD COIFFURE

24/06/2026

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SIREN 948995329Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

COIFFURE CREATION

24/06/2026

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Procédures collectives

MH Coiffure

SIREN 990271306Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1er août 2025, désignant liquidateur Maître Julien Marliere 13 Rue des Hospices 59300 Valenciennes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

24/06/2026

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SIREN 483715579Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

VOGUE COIFFURE

24/06/2026

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SIREN 930745138Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

SUBTILE COIFFURE ET BEAUTE

24/06/2026

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CA

1ère Chambre

65a7854e8121050008662f38

Appel

16 janvier 2024

[A] [R], exerçant l'activité d'artisan coiffeur à l'enseigne ART COIF, a commandé à l'association coopérative artisanale CENTRALE DES ARTISANS COIFFEURS (CAC), ayant pour assureur de responsabilité civile

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992413

30 décembre 1998

DES COIFFEURS AQUITAINS, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT DES COIFFEURS AQUITAINS demande l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 1995 par lequel

CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057f

Appel

16 avril 2013

, qui exploitait à Angers un salon de coiffure sous l'enseigne " Art et Coiffure ", a embauché Mme Evelyne X... en qualité de coiffeuse.

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00165

6 février 2019

ou apprentis coiffeurs, lesquels nécessitent de travailler manuellement avec les bras en position surélevée afin de pouvoir coiffer les clients et sont incompatibles avec les préconisations du médecin

soc

61372434cd5801467741388e

18 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., entré en mars 1968 comme assistant coiffeur au service de M.

soc

6137235fcd58014677408ed8

26 janvier 2000

Y..., coiffeur titulaire du brevet d'enseignement professionnel, a été embauché par M.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007960332

30 juin 1999

nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux formé par M.

soc

61372302cd580146774044ce

14 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guérin coiffure, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052151

17 novembre 1999

, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploite pas elle-même un salon de coiffure mais exerce la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse

6 SS

CETAT:CETATEXT000008088111

29 juillet 2002

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068314

27 juillet 2001

X... exerçait, à la date des décisions attaquées de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, la profession de coiffeur depuis vingt huit ans

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008076894

22 octobre 1999

du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...)/ Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être

6 SS

CETAT:CETATEXT000008022001

26 novembre 2001

, titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ....Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053032

5 mai 2000

Toutefois une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008063402

29 décembre 1999

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077232

12 janvier 2000

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077190

29 décembre 1999

du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...)/ Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être

6 SS

CETAT:CETATEXT000008127696

30 décembre 2002

titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.)

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124668

3 mars 2003

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle