Versailles, 21 février 2017), que dans la perspective d'organisation d'élections au sein d'un établissement de la société SKF France (la société), le personnel de l'entreprise a été réparti en trois collèges

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Laval a fixé la répartition du personnel dans les collèges

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, saisi par l'employeur, ayant fixé la composition des trois collèges électoraux et la répartition des sièges à pourvoir,

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,

CETAT28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Collège électoral - Organismes habilités à y désigner des délégués.

Deux accords ont été conclus prévoyant l'un le recours au vote électronique, l'autre la fixation du nombre et la composition des collèges électoraux. 3.

renouvellement des mandats des élus aux comités sociaux et économiques d'établissement, lesquelles s'agissant de l'établissement de la plateforme Normandie ont été organisées sur la base de trois collèges

électoral des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, et qu'elle rattache ces salariés au collège électoral des ouvriers et employés, 2°) rejette la demande présentée

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives ou par les accords passés entre organisations patronale et ouvrière.

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège electoral.

électoraux et la répartition du personnel dans ces collèges pour les délégués du personnel et les élus au comité d'entreprise, le nombre et la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour

la mise en place du comité social et économique au sein de l'établissement TER des Pays de la Loire, a été signé le 12 octobre 2018 un protocole d'accord préélectoral aux termes duquel le deuxième collège

syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, le personnel est réparti dans les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées ; qu'en cas de litige relatif

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, L'INSPECTEUR PROCEDE A CETTE REPARTITION ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ALINEA PREMIER OU, A DEFAUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 423-2"

Au contraire, les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2 ne distinguent pas entre les collèges électoraux légaux et les collèges électoraux conventionnels, dans la mesure où elles se rapportent aux

A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-627 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE

; Considérant en deuxième lieu que, contrairement à ce qui est soutenu, le ministre n'a pas modifié la composition des collèges électoraux mais s'est borné à procéder à la répartition des personnels et