Le 15 novembre 2019, le direccte a procédé à la répartition des effectifs et des sièges entre les collèges électoraux. 4.

Si la création d'un collège électoral regroupant les journalistes et assimilés n'est pas de droit, néanmoins les dispositions de l'article L. 2324- J 2 conditionnant la création d'un collège électoral

préélectoral, en application de l'article L. 2314-13 du code du travail, d'une demande visant à répartir les sièges entre les différentes catégories de personnel et le personnel dans les collèges électoraux

Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

conformément à l'article 6 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, modifié par accord du 22 mai 1979 fixant à quatre le nombre de collèges électoraux

de statuer sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, a "constaté" la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l'établissement de [Localité

consommation, du travail et de l'emploi (le Direccte) d'Ile-de-France afin de fixer la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges

Ce protocole ne fixait pas la répartition des sièges au sein de chaque collège électoral. 2.

et de fixer la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux et la répartition du personnel dans les collèges électoraux en fonction des éléments produits en ordonnant si nécessaire

L'inspecteur du travail a rendu sa décision sur la répartition des salariés entre les collèges électoraux le 11 avril 2017.

électoraux et qu'un accord n'a pu être conclu selon les conditions prévues par l'article L. 2314-6 du même code, l'autorité administrative est tenue de décider de cette répartition entre les collège électoraux

F... pour la liste des suppléants ; la CGT souligne que la liste peut comporter deux candidats de sexe masculin puisque les hommes représentent 89 % du collège électoral et les femmes 11% ; cependant,

délégués du personnel et des conseils de discipline devaient se dérouler le 25 novembre 1999 à la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre Loire, chacune de ces élections étant organisée en trois collèges

comprenant des cadres, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; qu'or, les collèges électoraux conventionnels repris par le protocole d'accord pré-électoral ne comprennent pas

, que la société démontre que les quatre personnes citées ont le coefficient 255 au moment du scrutin, qu'en l'absence de salarié éligible au sein d'un collège électoral, il est possible de supprimer ce

électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, et que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de ces répartitions entre les collèges

de titulaires et de suppléants au sein du second collège électoral, il est constant et non contesté que le syndicat CFDT était dans l'impossibilité de présenter la candidature d'un femme sur ses listes

Le protocole précisait notamment que le premier collège électoral comportait 48 % de femmes et 52 % d'hommes correspondant à une répartition de trois sièges de titulaires pour les femmes, quatre pour les

la société Hôtel George V, le 14 juin 2018, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ; que, au regard de la proportion d'hommes et de femmes au sein du collège

professionnelles en vue du renouvellement des mandats des élus aux comités sociaux et économiques d'établissement, lesquelles s'agissant de l'établissement de [Localité 3] ont été organisées sur la base de trois collèges