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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397
20 juin 2017
; que l'inscription en France au registre du commerce et des sociétés de sa société comorienne ne s'imposait pas, le demandeur n'y exerçant aucune activité lucrative autonome ; que la cour d'appel a constaté
Page 2 sur 640
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100200
22 mars 2023
[Z] [D], originaire des Comores, a assigné le ministère public aux fins de voir juger qu'il est français par filiation paternelle.
613724a6cd58014677417404
14 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président
civ2
6137245acd58014677414c8c
7 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 septembre 2003) rendue
61372650cd580146774249ba
31 mars 2004
et sans aucune attache en France, il convient de prononcer son interdiction du territoire français à titre définitif ; qu'en effet, il est, pour les motifs déjà exposés, indispensable de prendre une
ECLI:FR:CCASS:2024:C100151
20 mars 2024
[W], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité à [Localité 2].
ETRANGERS
69e70940cdc6046d47fa4138
17 avril 2026
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXA4 Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au
ECLI:FR:CCASS:2024:C100150
[O], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité à [Localité 1].
ECLI:FR:CCASS:2022:C100767
21 septembre 2022
CHAUVIN, président Arrêt n° 767 FS-D Affaire n° W 22-40.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
Pôle 1 - Chambre 1
5fd910b18e6d62aab0c6231c
23 juin 2020
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2020
Pôle 5 - Chambre 1
5fda3db3ea0f65844f32d061
10 septembre 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2019 (n°096/2019, 14 pages)
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577
26 juin 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
2ème Chambre B
69eafc9acdc6046d47572e49
23 avril 2026
EXPRO, JCP de [Localité 1] ch 9 cab 09 F du 18 septembre 2024 RG : 21/03949 [I] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
60794ddb9ba5988459c48b0d
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2
Pôle 1 - Chambre 11
69e07121cdc6046d47691d41
15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages
69e07124cdc6046d47691e25
Rétention Administrative
6a152b81cdc6046d47f26cf9
24 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00284
3 février 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
Pôle Famille 2ème section
6a189ce0cdc6046d4748941d
26 mai 2026
Il relève que différents éléments du dossier ont conduit la préfecture à soupçonner une fraude de nature à permettre à la mère, de nationalité comorienne, d’obtenir un droit au séjour en France en qualité
Rétention admin étrangers
6a15f64dcdc6046d4706a00e
[S] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.