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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

; que l'inscription en France au registre du commerce et des sociétés de sa société comorienne ne s'imposait pas, le demandeur n'y exerçant aucune activité lucrative autonome ; que la cour d'appel a constaté

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100200

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[Z] [D], originaire des Comores, a assigné le ministère public aux fins de voir juger qu'il est français par filiation paternelle.

Source officielle
CC

civ1

613724a6cd58014677417404

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c8c

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 septembre 2003) rendue

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249ba

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

et sans aucune attache en France, il convient de prononcer son interdiction du territoire français à titre définitif ; qu'en effet, il est, pour les motifs déjà exposés, indispensable de prendre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100151

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[W], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité à [Localité 2].

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70940cdc6046d47fa4138

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXA4 Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100150

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[O], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité à [Localité 1].

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100767

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

CHAUVIN, président Arrêt n° 767 FS-D Affaire n° W 22-40.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910b18e6d62aab0c6231c

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2020

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fda3db3ea0f65844f32d061

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2019 (n°096/2019, 14 pages)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafc9acdc6046d47572e49

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] ch 9 cab 09 F du 18 septembre 2024 RG : 21/03949 [I] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

Source officielle
CC

civ1

60794ddb9ba5988459c48b0d

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07121cdc6046d47691d41

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07124cdc6046d47691e25

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

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CA

Rétention Administrative

6a152b81cdc6046d47f26cf9

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00284

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ce0cdc6046d4748941d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il relève que différents éléments du dossier ont conduit la préfecture à soupçonner une fraude de nature à permettre à la mère, de nationalité comorienne, d’obtenir un droit au séjour en France en qualité

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TJ

Rétention admin étrangers

6a15f64dcdc6046d4706a00e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

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